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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, JLD, 13 septembre 2025, n° 25/03924

Maintien de la mesure de rétention administrativeDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
 
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 

Vu la requête de Monsieur [E] [S] [D], né le 26 Mars 1994 à [Localité 2] (GABON),de nationalité Gabonaise, transmise à la Préfecture de la SOMME par mail le 12 septembre 2025 ;

Attendu que par requête du 12 Septembre 2025 transmise par mail par l’intéressé, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 05h11, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [E] [S] [D] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 25 juillet 2025 ;

Le représentant de la Préfecture a fait parvenir ses observations le 12 septembre 2025.

Motifs

MOTIFS

Au soutien de sa demande de mise en liberté Monsieur [E] [S] [D] se contente de remettre en cause le bienfondé de la mesure d’éloignement prise à son encontre, ce qui relève de la compétence du Juge administratif. Par conséquent, la demande de mise en liberté sera rejetée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de Monsieur [E] [S] [D] ;

Ordonnons le maintien en rétention administrative de Monsieur [E] [S] [D];

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le Greffier, Le Juge,


Décision rendue à 10H28
Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture du SOMME
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 25/03924 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KXM 
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

L’intéressé, L’interprète,
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ

MINUTE : 25/ 1385


Appel des causes le 13 Septembre 2025 à 10h26
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/03924 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KXM

Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme GOSSET Aurélie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
 
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 

Vu la requête de Monsieur [E] [S] [D], né le 26 Mars 1994 à [Localité 2] (GABON),de nationalité Gabonaise, transmise à la Préfecture de la SOMME par mail le 12 septembre 2025 ;

Attendu que par requête du 12 Septembre 2025 transmise par mail par l’intéressé, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 05h11, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [E] [S] [D] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 25 juillet 2025 ;

Le représentant de la Préfecture a fait parvenir ses observations le 12 septembre 2025.


MOTIFS

Au soutien de sa demande de mise en liberté Monsieur [E] [S] [D] se contente de remettre en cause le bienfondé de la mesure d’éloignement prise à son encontre, ce qui relève de la compétence du Juge administratif. Par conséquent, la demande de mise en liberté sera rejetée. 



PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de Monsieur [E] [S] [D] ;

Ordonnons le maintien en rétention administrative de Monsieur [E] [S] [D];

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le Greffier, Le Juge,


Décision rendue à 10H28
Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture du SOMME
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 25/03924 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KXM 
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

L’intéressé, L’interprète,

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Mise à jour de la source le 2025-09-18T19:56:02.545Z.