Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, JLD, 25 juillet 2026, n° 26/02785

Exposé du litige

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ

 

Appel des causes le 25 Juillet 2026 à 09h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02785 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76URR

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame MAILLARD Bénédicte, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
 
En présence de [K] [C], interprète en langue kurde, serment préalablement prêté.

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 

Vu la requête de Monsieur [Q] [S], né le 06 Mai 2008 à [Localité 1] (IRAN),de nationalité Iranienne, transmise à la Préfecture du PAS DE [Localité 2] par mail le 23 juillet 2026 à 10h21 ;

Attendu que par requête du 23 Juillet 2026 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 10h15, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [Q] [S] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 10 juin 2026 ;

L’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER déclare : Je veux sortir d’ici.

Me Arnaud LEROY entendu en ses observations : Article 28 du réglement 604/2013, 6 semaines après l’accord, il aurait dû être reparti, délai maximal de 6 semaines. Un vol est prévu pour le 27.07.2026, dans deux jours mais le respect du délai de 6 semaines n’est pas respecté, il est écoulé depuis hier. Je vous demande d’en tirer les conséquences et de prononcer la meinlevée du placement de Monsieur. 

Le représentant de la Préfecture ayant fait parvenir ses observations par mail en date du 23 juillet 2026 à 11h01 ;

Motifs

MOTIFS

Sur le moyen tiré de l'expiration du délai de 6 semaines prévu à l'article 28-3 §3 du règlement Dublin III du 26 juin 2013

Il ressort des dispositions de l'article 28 du cadre du règlement [Localité 3] EUROPÉENNE n° 604/2013 du 26 juin 2013 que lorsqu'une personne est placée en rétention dans l'objectif d'être réadmise dans un autre Etat membre, le transfert doit être réalisé dans un délai de six semaines à compter l'acceptation implicite ou explicite de l'Etat requis, à défaut le placement en rétention administrative est levé.

L'Etat requérant doit formuler une demande de réadmission sans délai et l'Etat requis doit répondre dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande.
Le défaut de réponse équivaut à l'acceptation de la demande de l'Etat requérant et à l'obligation de reprise en charge de l'étranger.
Une fois la réponse de l'Etat requis reçue par l'administration française requérante, ou une fois l'acceptation tacite acquise, celle-ci dispose d'un délai de six semaines pour effectuer le transfert de l'intéressé vers l'Etat de réadmission.
L'article 28-3 § 4 dudit règlement prévoit que lorsque l'Etat requérant ne respecte pas les délais de présentation d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ou lorsque le transfert n'intervient pas dans le délai de six semaines la personne n'est plus placée en rétention.

En l'espèce, il ressort de la procédure que :
- un arrêté portant placement en rétention administrative suite à une requête aux fins de reprise en charge transmise aux autorités lituaniennes a été notifié le 10 juin 2026 à Monsieur [S] ;
- le 11 juin 2026, les autorités lituaniennes ont fait part de leur accord explicite de reprise en charge de l'intéressé ;
- le 11 juin 2026, un arrêté de transfert aux autorités lituaniennes a été notifié à Monsieur [S] ;

Il en résulte que le délai de 6 semaines accordé à l'administration afin de mettre en œuvre le transfert aux autorités lituaniennes a commencé à compter de la notification de l'arrêté de transfert aux autorités néerlandaises, soit à partir du 11 juin 2026, et qu'il s'est achevé le 23 juillet 2026 à 24h. Quand bien même il ne saurait être reproché à l'administration un manquement de diligences à l'égard du pays de reprise en charge ou que le fait que le vol ait été fixé le 27 juillet 2026, ces éléments ne saurait fonder légalement une dérogation aux dispositions de l'article 28-3 § 4 du règlement précité qui prévoit que la personne n'est plus placée en rétention si le transfert n'est pas intervenu dans le délai de 6 semaines, ou un allongement de ce délai. En l’état la préfecture ne justifie d’aucun acte d’allongement de ce délai.

Par conséquent, il y a lieu de remettre en liberté Monsieur [S]. 


PAR CES MOTIFS

Dispositif

Déclarons Monsieur [Q] [S] recevable en sa demande ;

Y faisant droit, ordonnons la mise en liberté de Monsieur [Q] [S] à l’expiration d’un délai de six heures suivant la notification à M. le Procureur de la République de [Localité 4] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce Magistrat ;

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant la première présidente de la cour d’appel de [Localité 5] ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par la première présidente de la cour d’appel de [Localité 5] ou son délégué.

L’avocat, Le Greffier, Le Juge,










Décision rendue à 09h20
Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture du PAS DE [Localité 2]
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/02785 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76URR 
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 9h25 

L’intéressé, L’interprète,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ

 

Appel des causes le 25 Juillet 2026 à 09h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02785 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76URR

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame MAILLARD Bénédicte, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
 
En présence de [K] [C], interprète en langue kurde, serment préalablement prêté.

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 

Vu la requête de Monsieur [Q] [S], né le 06 Mai 2008 à [Localité 1] (IRAN),de nationalité Iranienne, transmise à la Préfecture du PAS DE [Localité 2] par mail le 23 juillet 2026 à 10h21 ;

Attendu que par requête du 23 Juillet 2026 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 10h15, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [Q] [S] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 10 juin 2026 ;

L’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER déclare : Je veux sortir d’ici.

Me Arnaud LEROY entendu en ses observations : Article 28 du réglement 604/2013, 6 semaines après l’accord, il aurait dû être reparti, délai maximal de 6 semaines. Un vol est prévu pour le 27.07.2026, dans deux jours mais le respect du délai de 6 semaines n’est pas respecté, il est écoulé depuis hier. Je vous demande d’en tirer les conséquences et de prononcer la meinlevée du placement de Monsieur. 

Le représentant de la Préfecture ayant fait parvenir ses observations par mail en date du 23 juillet 2026 à 11h01 ;

MOTIFS

Sur le moyen tiré de l'expiration du délai de 6 semaines prévu à l'article 28-3 §3 du règlement Dublin III du 26 juin 2013

Il ressort des dispositions de l'article 28 du cadre du règlement [Localité 3] EUROPÉENNE n° 604/2013 du 26 juin 2013 que lorsqu'une personne est placée en rétention dans l'objectif d'être réadmise dans un autre Etat membre, le transfert doit être réalisé dans un délai de six semaines à compter l'acceptation implicite ou explicite de l'Etat requis, à défaut le placement en rétention administrative est levé.

L'Etat requérant doit formuler une demande de réadmission sans délai et l'Etat requis doit répondre dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande.
Le défaut de réponse équivaut à l'acceptation de la demande de l'Etat requérant et à l'obligation de reprise en charge de l'étranger.
Une fois la réponse de l'Etat requis reçue par l'administration française requérante, ou une fois l'acceptation tacite acquise, celle-ci dispose d'un délai de six semaines pour effectuer le transfert de l'intéressé vers l'Etat de réadmission.
L'article 28-3 § 4 dudit règlement prévoit que lorsque l'Etat requérant ne respecte pas les délais de présentation d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ou lorsque le transfert n'intervient pas dans le délai de six semaines la personne n'est plus placée en rétention.

En l'espèce, il ressort de la procédure que :
- un arrêté portant placement en rétention administrative suite à une requête aux fins de reprise en charge transmise aux autorités lituaniennes a été notifié le 10 juin 2026 à Monsieur [S] ;
- le 11 juin 2026, les autorités lituaniennes ont fait part de leur accord explicite de reprise en charge de l'intéressé ;
- le 11 juin 2026, un arrêté de transfert aux autorités lituaniennes a été notifié à Monsieur [S] ;

Il en résulte que le délai de 6 semaines accordé à l'administration afin de mettre en œuvre le transfert aux autorités lituaniennes a commencé à compter de la notification de l'arrêté de transfert aux autorités néerlandaises, soit à partir du 11 juin 2026, et qu'il s'est achevé le 23 juillet 2026 à 24h. Quand bien même il ne saurait être reproché à l'administration un manquement de diligences à l'égard du pays de reprise en charge ou que le fait que le vol ait été fixé le 27 juillet 2026, ces éléments ne saurait fonder légalement une dérogation aux dispositions de l'article 28-3 § 4 du règlement précité qui prévoit que la personne n'est plus placée en rétention si le transfert n'est pas intervenu dans le délai de 6 semaines, ou un allongement de ce délai. En l’état la préfecture ne justifie d’aucun acte d’allongement de ce délai.

Par conséquent, il y a lieu de remettre en liberté Monsieur [S]. 


PAR CES MOTIFS

Déclarons Monsieur [Q] [S] recevable en sa demande ;

Y faisant droit, ordonnons la mise en liberté de Monsieur [Q] [S] à l’expiration d’un délai de six heures suivant la notification à M. le Procureur de la République de [Localité 4] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce Magistrat ;

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant la première présidente de la cour d’appel de [Localité 5] ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par la première présidente de la cour d’appel de [Localité 5] ou son délégué.

L’avocat, Le Greffier, Le Juge,










Décision rendue à 09h20
Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture du PAS DE [Localité 2]
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/02785 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76URR 
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 9h25 

L’intéressé, L’interprète,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L742-8, code de l'organisation judiciaire R213-12-2, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-18, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile R742-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 1 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · Maintien de la mesure de rétention administrative · n° 26/02502

  en commun : code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L742-8, code de l'organisation judiciaire R213-12-2, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-18, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile R742-2

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  en commun : code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L742-8, code de l'organisation judiciaire R213-12-2, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-18, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile R742-2

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T02:08:39.765Z.