notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-2, 11 août 2026, n° 2026044645

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

ADA SCHOOL

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 30 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de Sauvegarde au bénéfice de la :

SAS ADA SCHOOL

Siège social : [Adresse 1] Immatriculation au RCS de Paris le 2 avril 2019 sous le numéro 849 532 205 Dirigeante : Madame [K] [G].

Ce même jugement a désigné :

Monsieur Patrick RENOUARD en qualité de Juge commissaire,

La SELARL 2M&associés prise en la personne de Maître [R] [F] en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission de surveillance,

La SELARL ARGOS prise en la personne de Maître [Z] [J] en qualité de mandataire judiciaire.

La période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30 décembre 2025.

Par jugement rendu le 6 janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 30 juin 2026.

Activité de SAS ADA SCHOOL

Selon l'extrait KBIS, la société ADA SCHOOL SAS a été immatriculée le 2 avril 2019, pour exploiter une activité d'enseignement supérieur privé et de formation dans le secteur de la programmation informatique, sous l'enseigne « Ada Tech School ».

Fondée par Madame [K] [G], la société est un organisme de formation dont le capital est aujourd'hui détenu par sa fondatrice ainsi que par des investisseurs et des actionnaires historiques.

La société propose une offre de formation professionnalisante (formation continue, formations en alternance de 12 et 24 mois préparant des titres RNCP, ainsi qu'une formation courte à l'intelligence artificielle) à destination de publics en réorientation, en reconversion ou en montée en compétences.

Les formations en présentiel sont dispensées au sein de trois campus en France, à [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3]. La société travaille en lien avec des partenaires institutionnels et des financeurs de la formation professionnelle (France Travail, OPCO, Caisse des dépôts / CPF) et dispose de la certification qualité Qualiopi.

La société employait 8 salariés (dirigeante incluse) à l'ouverture de la procédure mais a connu depuis cette date trois départs non remplacés (une démission, une rupture conventionnelle et un licenciement pour motif économique), portant le nombre de salariés à 5 (dirigeante incluse) au 30 avril 2026.

Madame [B] [X] a été désignée en qualité de représentante des salariés pour la procédure.

Résultats financiers

La synthèse des principaux agrégats des comptes des derniers exercices clos de la Société se présente comme suit :

[…]

Il convient de souligner qu'au cours de son dernier exercice clos, la Société a constaté une baisse de son chiffre d'affaires de 15% et est parvenue à réduire sa perte d'exploitation de près de 40% notamment grâce des mesures de restructuration mises en place dans le cadre de la procédure de sauvegarde.

Origine des difficultés

Depuis sa création, la société ADA SCHOOL a connu une croissance importante. A partir de 2024 la Société a fait face à un ralentissement de l'augmentation de son chiffre d'affaires en raison notamment de :

Un climat politique, économique et social incertain impactant les velléités de reconversion ;

Une baisse du pouvoir d'achat, freinant ainsi la capacité d'autofinancement des clients ;

Le changement et la nouveauté des nouvelles technologiques impactant la dynamique des projets tech, exigeant davantage de polyvalence des talents ;

La stagnation du volume d'alternance ;

Une baisse du budget dédié au plan d'investissement dans les compétences qui a été divisé par cinq entre 2023 et 2024, entraînant une diminution des aides individuelles à la formation ; et

L'arrivée de l'IA qui touche le recrutement des juniors dans la Tech et des jeunes diplômés.

Afin de préserver son activité et d'assurer sa pérennité, les mesures suivantes ont été mises en œuvre par la Société :

La Société a initié une réduction de sa masse salariale en début d'année 2025 et a ainsi diminué ses charges courantes avec le départ de près de la moitié de son personnel, passant de 15 salariés à 8 salariés ;

La Société a modifié le modèle pédagogique de ses formations historiques, y ajoutant par exemple davantage de distanciel.

En dépit de ces efforts, la Société n'est pas parvenue à une exploitation bénéficiaire depuis sa création.

Période d'observation de SAS ADA SCHOOL

La Société a réalisé un chiffre d'affaires cumulé sur la période de juillet 2025 à mars 2026 (9 mois) de 1 237k€, un résultat d'exploitation négatif de de -330 k€. La période 2025-2026 se caractérise par un creux de chiffre d'affaires, lié à une conjoncture défavorable ainsi qu'à une offre insuffisamment adaptée aux évolutions du marché.

La Société a procédé à une augmentation de capital d'un montant de 311 941,53 € dans le cadre de la période d'observation, augmentation souscrite par les actionnaires historiques (CF Partners et Contribution) dans la perspective du soutien de son plan stratégique. En complément a été mise en place une sous-location d'une partie du campus parisien (150 m2), en valorisant les surfaces de bureaux disponibles, générant ainsi 31 k€ de revenus au premier trimestre 2026.

La Société a poursuivi, au cours de la période d'observation, la réduction des coûts pédagogiques amorcée depuis le début d'année 2025, notamment en recrutant de nouveaux formateurs sur des taux horaires plus alignés avec le marché.

Elle a aussi procédé, au dernier trimestre 2025, au transfert de son campus lyonnais vers des locaux de moindre superficie et plus économiques

Les frais de personnel ont été significativement réduits sur la période d'observation, du fait de 3 départs non remplacés et d'une réduction de -10% du salaire de la dirigeante sur la durée du plan.

Le 19 mai 2026, la société ADA SCHOOL a établi, avec le concours de l'administrateur judiciaire, un projet de plan de sauvegarde qui a été déposé le même jour au greffe de ce tribunal.

La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [F] a déposé un rapport sur ce projet de plan de sauvegarde.

Me [J], mandataire judiciaire, a également établi en date du 25 mai 2026 un rapport sur le projet de plan.

Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 21 mai 2026 en application de l'article L. 626-9 du

code de commerce. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

Le 29 juin 2026 s'est tenue une première audience en chambre du conseil. L'affaire a été renvoyée au 20 juillet 2026, audience à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 11 août 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

PLAN DE SAUVEGARDE PRESENTE

Hypothèses du plan de SAS ADA SCHOOL

En s'appuyant sur de nouvelles sources de revenus et compte tenu des mesures de restructuration mises en œuvre, la Société prévoit, dès 2027, un retour à un chiffre d'affaires proche de celui de 2025, puis un dépassement du seuil de 2m€ dès 2029 (déjà atteint en 2024). La Société anticipe d'atteindre la rentabilité en 2027 avec un EBITDA à +55,8k€. La Société projette ensuite jusqu'à 2036, une croissance modérée et linéaire de 3% par an.

Le prévisionnel repose sur des économies programmées :

Rémunération des formateurs : recrutement de formateurs plus juniors, dont les salaires sont moindres ;

Autres rémunérations : certains départs ont été remplacés à des salaires plus bas, et la dirigeante a accepté une baisse de rémunération;

Baux : pour les locaux de [Localité 1], le bailleur a accepté une résiliation amiable du bail actuel au 1er septembre 2026, et la Société a validé une opportunité correspondant à ses besoins, pour un budget largement inférieur ;

Au 30 juillet 2026, la Société dispose d'une trésorerie de 458 k€.

Plan d'apurement du passif de la SAS ADA SCHOOL

Le passif déclaré est comme suit :

1827 - SAS ADA SCHOOL [Adresse 1]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS - Sauvegarde - SV Juge-Commissaire : Monsieur Patrick RENOUARD N° Greffe : P202502554 Jugement d'ouverture 30/06/2025 Publication au BODACC 15/07/2025 Depôt Article 624-1 13/11/2025

Conformément aux dispositions de l'article R622-21 du Code de commerce, les créanciers ont été invités à déclarer leur créance, et à la suite des opérations de vérification du passif, les contestations de créances ont été tranchées, exception faite des créances du bailleur de [Localité 2] qui, ne relevant pas de la compétence du juge-commissaire, ont conduit le créancier à saisir la juridiction compétente. Une instance est donc pendante. Le montant desdites créances déclarées par le bailleur est de 1 061 404,08€.

Exception faite des créances de ce bailleur, le passif est principalement constitué des créances suivantes :

Passif bancaire : 1 242 027,35€ dont 1 198 143,84€ à échoir

Passif social : 90 754,67€ dont 82 450,21€ d'URSSAF Passif fiscal : 48 863€ dont 1 000 € de provisionnel

PASSIF SOUMIS AU PLAN

La société ADA SCHOOL n'a pas bâti son plan sur l'intégralité du passif déclaré mais sur un montant de 1 565 574,59 €. Les retraitements opérés sont les suivants :
 * Retraitement BPRI : BPRI a déclaré une créance de 47 892 € au titre d'une garantie bancaire à première demande consentie et versé au bénéfice du bailleur de [Localité 2]. BPRI disposait toutefois d'une somme en séquestre remise par ADA SCHOOL de 35 000 € lorsqu'elle a émis la GAPD de 47 892 € qu'elle a conservé, de telle sorte que sa créance réelle ne s'élève plus qu'à la somme de 12 892 €. Ce retraitement représente -35 000 €.
 * Retraitement bailleur de [Localité 2] : Le bailleur de [Localité 2] a adressé une déclaration de créance complémentaire d'un montant de 1 002 232,92 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation correspondant à la totalité des loyers courants de la période ferme du 14 octobre 2025 au 20 mars 2030 (5 ans), pour un montant de 916.217,42 € TTC, et aux travaux de remise en état évalués à la somme de 238 718,40 € TTC, étant précisé que le total représente une somme de 1 154 935,82 € mais que le bailleur a sollicité une admission pour 1 002 232,92 € TTC.

S'agissant de la créance antérieure de 59 171,16 € TTC au titre des loyers, ADA SCHOOL a relevé des erreurs objectives sur les appels de loyer au titre des périodes de franchise stipulées au bail et de la date du jugement d'ouverture. Ces erreurs viennent diminuer la créance d'un montant de -6 059,58 €, ramenant la créance antérieure à un montant de 53 111,58 €. En tenant compte du dépôt de garantie (33 259 €), de la GAPD (47 892 €), de l'imputation prioritaire sur le paiement des loyers postérieurs (39 054,18 €) et du trop versé de charges par ADA en 2024 (2 098,06 €), le montant de la créance antérieur vraisemblable s'élève à 8 916,71€ TTC.

S'agissant de la créance de 1 002 232,92 € TTC déclarées à titre d'indemnité de résiliation, la Société, conformément à la jurisprudence établie qui fixe le préjudice réel du bailleur à la période entre la date de résiliation et la date de relocation, estime raisonnablement que le bailleur devrait être en mesure de relouer son bien d'ici une année. En retenant une année de loyer, soit 159 640,80 € TTC, la Société estime que cela représente une estimation sérieuse du préjudice réel que subirait le bailleur.

Le retraitement au titre du bail de [Localité 2] représente ainsi une somme totale de + 168 557,61€.

Le passif provisionnel « Trésor Public » de 1 000 € a été intégré au passif »

Le passif retenu par la Société dans le présent projet de plan, d'un montant total de 1 565 574,59 € peut être ventilé comme suit :

Définitif

Privilégiée

832 881,33 €

Chirographaire

598 135,65 €

TOTAL

1 431 016,98 €

Retraitement BPRI
 * 35 000,00 €

Retraitement Bail [Localité 2]
 * 168 557,61 €

Retraitement Trésor Public
 * 1 000,00 €

= Total passif objet du plan

1 565 574,59 €

Proposition d'apurement et échéancier

Les modalités d'apurement proposées par la société sont les suivantes :

Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement à leur échéance. Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l'arrêté du plan de sauvegarde ou selon l'échéancier qui aura été accordé par les mandataires de justice.

Les créances d'un montant maximal de 500 euros (682,48 €) : la Société s'engage à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce, sous réserve de leur admission au passif.

Les contrats de location, de bail et de crédit-bail en cours au jour du jugement arrêtant le plan de sauvegarde seront poursuivis selon les échéanciers contractuels.
En cas de levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail pour lequel une dette existerait à l'ouverture de la procédure collective, il est sollicité de la régler au moment de la levée d'option d'achat, nonobstant les dispositions du présent projet, afin de ne pas perdre le bénéfice du contrat et de la propriété éventuelle du bien.

Les autres créances privilégiées et chirographaires seront réglées comme suit :

[…]

Il est proposé aux créanciers (hors créanciers titulaires de créances inférieures à 500 euros) un paiement de leur créance admise à hauteur de 100 % sur 10 ans, en 9 échéances progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan.

Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, le représentant légal la SAS ADA SCHOOL, se déclare comme personne tenue d'exécuter le plan de sauvegarde

Issue de la consultation individuelle des créanciers :

Il était précisé par le mandataire judiciaire que le défaut de réponse vaudrait acceptation des modalités d'apurement du passif proposées.

Le délai de consultation de 30 jours étant bien expiré au jour de l'audience du 20 juillet 2026.

Tableau de synthèse des réponses des créanciers :

[…]
 * Un créancier, BGV VIII EUROPA LYON 1 SCI, le bailleur titulaire de deux créances, représentant 42,57 % du passif a refusé le plan soumis au motif s'agissant de la créance de loyer, d'un montant de 59 171,16 € «

délai de règlement trop long et le dépôt de garantie avait d'ores et déjà été compensé

» et s'agissant de la créance indemnitaire déclarée à hauteur de 1 002 232,92 €, «

l'intégralité de la créance doit être prise en considération et plan prévoyant des délais de règlement trop longs.

». Il est nécessaire de rappeler que le bailleur, après avoir déclaré une créance de loyer à hauteur de 59 171,16 €, a procédé à une déclaration complémentaire de 1 002 232,92 € et que l'intégralité de cette dernière créance a été contestée par la société ADA SCHOOL au motif que «

la débitrice conteste les loyers déclarés à la suite de la résiliation du contrat par l'administrateur judiciaire jusqu'à leur terme, au motif qu'ils ne sont pas dus, ainsi que les indemnités de travaux qui ne sont ni certaines, ni justifiées, ni exigibles ».
 * 22 créanciers représentant 48,78 % du passif ont accepté le projet de plan présenté
 * 4 créanciers, représentant 8,63 % du passif n'ont pas répondu. Conformément aux dispositions du plan et de l'alinéa 2 de l'article L.626-5 du Code de commerce, le défaut de réponse dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation.

RAPPORTS PRESENTES

Il résulte du rapport du mandataire judiciaire que :

Le mandataire judiciaire se dit favorable sur le principe au projet de plan de sauvegarde qui paraît être la solution la mieux à même de permettre le désintéressement des créanciers tout en permettant le maintien de l'activité et la préservation de l'emploi.

Rapport de l'administrateur judiciaire

L'administrateur judiciaire se dit favorable à l'arrêt du projet de plan de sauvegarde présenté par la société ADA SCHOOL qui devrait permettre à cette dernière d'apurer son passif sur une durée compatible avec son niveau prévisionnel d'activité. La Société, qui devrait renouer avec la rentabilité à compter de l'exercice 2027, aura la capacité d'honorer sa première échéance à l'été 2027, après une année de franchise, étant précisé que sa trésorerie a été consolidée par l'augmentation de capital de 312k€ réalisée dans le cadre de la période d'observation.

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil que :
 * Le retraitement de la créance du bailleur de Lyon, qui avait fait l'objet de questions du tribunal lors de l'audience du 29 juin 2026, est à nouveau abordé.

En effet, en ne retenant, sur une créance déclarée de 1 002 232,92 € TTC à titre d'indemnité de résiliation, la Société avait estimé que le bailleur devrait être en mesure de relouer son bien dans un délai d'une année. Ainsi, en retenant une année de loyer, soit 159 640,80 € TTC, la Société avait estimé que cela représentait une estimation sérieuse du préjudice réel que subirait le bailleur. A la demande du tribunal, un expert immobilier local a été mandaté et a confirmé ceci : « Concernant le délai de commercialisation, un délai de commercialisation compris entre 8 et 12 mois apparaît réaliste pour une surface d'environ 657 m2 située dans un immeuble de bon standing, dans le secteur [Adresse 6]. Cette estimation correspond au temps généralement nécessaire pour identifier un preneur de qualité aux conditions de marché, sous réserve d'un positionnement locatif cohérent et d'une stratégie de commercialisation adaptée. Ce délai correspond à un cycle de commercialisation standard pour ce type de surface dans l'environnement de marché actuel et ne traduit aucune caractéristique défavorable propre au bien, à ses conditions ou à sa situation géographique ».

Le retraitement apparait donc fondé.

L'administrateur judiciaire confirme son avis favorable au plan ;

Le mandataire judiciaire confirme son avis favorable au plan ;

Le juge-commissaire M. Patrick Renouard, émet un avis écrit positif ;

La dirigeante confirme son engagement pour honorer les modalités du plan ;

La représentante des salariés se dit favorable au plan proposé ;

Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République se déclare favorable au plan.

Motifs

SUR CE

Vu les articles L.620-1, L.626-1 et L.626-2 et suivants, R. 626-17 et suivants code de commerce,

Attendu que les éléments fournis par l'administrateur judiciaire ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation ;

Attendu que le projet de plan de sauvegarde répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

Attendu que, si la société n'est à ce jour pas rentable, sa dirigeante a pris des mesures pour la redresser et affirme devant le tribunal son plein engagement ; Attendu que le représentant des salariés se déclare favorable au plan ;

Attendu que les créanciers ont, expressément ou tacitement, accepté majoritairement les modalités présentées d'apurement de leur créance ;

Attendu que l'administrateur judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de sauvegarde ;

En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par la SAS ADA SCHOOL et il sera statué dans les termes ci-après.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Arrête le plan de sauvegarde de la :

SAS ADA SCHOOL

siège social : [Adresse 1] immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 2 avril 2019 sous le numéro 849 532 205

dirigeante : Madame [K], [H] [G].

nom commercial : ADA TECH SCHOOL

activité : enseignement supérieur privé, gestion, organisation et développement des activités d'enseignement et de recherche aux fins de formations diplômantes dans le domaine des nouvelles technologies, l'innovation et le code informatique ; création et développement des programmes de formation initiale et continue, ainsi que de formation en apprentissage, dans les domaines ayant un rapport avec les nouvelles technologies, l'innovation et le code informatique

établissements hors ressort : RCS Nantes - RCS Lyon

Fixe la durée du plan à 10 ans,

Dit que le passif soumis au plan s'élève à 1 565 574,59 €.

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :

9.1. Créances relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement à leur échéance. Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l'arrêté du plan de sauvegarde ou selon l'échéancier qui aura été accordé par les mandataires de justice.

9.2. Créances d'un montant maximal de 500 euros (682,48 €) Le passif est constitué de 5 créances inférieures à 500€, représentant un montant total de 682,48€. La Société s'engage à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce, sous réserve de leur admission au passif.

9.3. Contrats de location, de bail et de crédit-bail Les contrats de location, de bail et de crédit-bail en cours au jour du jugement arrêtant le plan de sauvegarde seront poursuivis selon les échéanciers contractuels. En cas de levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail pour lequel une dette existerait à l'ouverture de la procédure collective, il est sollicité de la régler au moment de la levée d'option d'achat, nonobstant les dispositions du présent projet, afin de ne pas perdre le bénéfice du contrat et de la propriété éventuelle du bien.

9.4. Créances litigieuses

Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 alinéa 3 du code de commerce, les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre des créances litigieuses ne seront versées qu'après l'admission définitive des créances au passif de la Société et seront apurées selon les modalités d'apurement du passif telles qu'exposées à l'article 9.7 (

Autres créances privilégiées et chirographaires).

9.5. Créances bénéficiant du privilège de la Sécurité Sociale (Organismes sociaux et assimilés)

Conformément à l'article L. 243-5 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par la Société à la date du jugement seront remis de droit, selon les modalités d'apurement du passif telles qu'exposées à l'article 9.7 (Autres créances privilégiées et chirographaires).

9.6. Créances fiscales

Conformément à l'article 1756 du code général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, sous réserve d'exceptions prévues à cet article.

L'apurement se fera selon les modalités d'apurement du passif telles qu'exposées à l'article 9.7 (Autres créances privilégiées et chirographaires).

[…]

9.7. Autres créances privilégiées et chirographaires :

Il est proposé aux créanciers (hors créanciers titulaires de créances inférieures à 500 euros) un paiement de leur créance admise à hauteur de 100 % sur 10 ans, en 9 échéances progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan.

Concernant les créances d'emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s'opérera comme suit :

La créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement du plan ;

La créance d'intérêts sera recalculée sur la durée du plan de sauvegarde, conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera ajouté à celui de la créance en principal et soumis au même échéancier de remboursement annuel et progressif du plan.

Aucune majoration du taux contractuel (intérêt de retard) ne sera appliquée pendant la période d'observation et pendant l'exécution du plan, sous réserve de sa parfaite exécution.

Concernant les dettes bancaires, calcul des intérêts à payer et venant s'ajouter aux annuités :

Donne acte aux créanciers des délais qu'ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan,

Désigne le représentant légal de la société ADA SCHOOL, ès qualités comme tenue d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements pris, à savoir :
 * Ne pas verser de dividendes à ses actionnaires pendant toute la durée du plan ;
 * Collaborer de bonne foi avec le Commissaire à l'exécution du plan désigné par le Tribunal ;
 * Remettre des comptes annuels et les procès-verbaux d'assemblées générales d'approbation des comptes au Commissaire à l'exécution du plan dans les six mois de la clôture de l'exercice ;

Ordonne que :

Les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l'arrêté du plan,

Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette,

Les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance.

Dit que Mme [K] [G] et la SAS ADA SCHOOL devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre à la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [F] commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue.

Déclare inaliénable le fonds de commerce appartenant à la SAS ADA SCHOOL pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce,

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues par l'article R. 626-25 du code de commerce,

Maintient M. Patrick Renouard juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission,

Met fin à la mission d'administrateur judiciaire de la SELARL 2M&associés prise en la personne de Me [R] [F] en qualité d'administrateur judiciaire, et désigne la SELARL

2M&associés prise en la personne de Me [R] [F] en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce,

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan,

Maintient la SELARL ARGOS prise en la personne de Me [Z] [J] en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R. 661-1 du code de commerce,

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20 juillet 2026 à laquelle siégeaient M. Pascal Gagna, Mme Nathalie Buquen et M. Yvon Donval.

Délibéré par les mêmes juges,

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-2

JUGEMENT PRONONCE LE 11/08/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026044645 P.C. : P202502554

La SAS ADA SCHOOL, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 849532205.

PLAN DE SAUVEGARDE

Mme [K], [H] [G], [Adresse 2] présidente de la SAS ADA SCHOOL, présente, assistée de Me Vincent Pellier, avocat (K0186),
La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [F], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente,
 * La SELARL ARGOS en la personne de Me [Z] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente,
 * Mme [B] [X], [Adresse 5], représentante des salariés et DAF, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 30 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de Sauvegarde au bénéfice de la :

SAS ADA SCHOOL

Siège social : [Adresse 1] Immatriculation au RCS de Paris le 2 avril 2019 sous le numéro 849 532 205 Dirigeante : Madame [K] [G].

Ce même jugement a désigné :

Monsieur Patrick RENOUARD en qualité de Juge commissaire,

La SELARL 2M&associés prise en la personne de Maître [R] [F] en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission de surveillance,

La SELARL ARGOS prise en la personne de Maître [Z] [J] en qualité de mandataire judiciaire.

La période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30 décembre 2025.

Par jugement rendu le 6 janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 30 juin 2026.

Activité de SAS ADA SCHOOL

Selon l'extrait KBIS, la société ADA SCHOOL SAS a été immatriculée le 2 avril 2019, pour exploiter une activité d'enseignement supérieur privé et de formation dans le secteur de la programmation informatique, sous l'enseigne « Ada Tech School ».

Fondée par Madame [K] [G], la société est un organisme de formation dont le capital est aujourd'hui détenu par sa fondatrice ainsi que par des investisseurs et des actionnaires historiques.

La société propose une offre de formation professionnalisante (formation continue, formations en alternance de 12 et 24 mois préparant des titres RNCP, ainsi qu'une formation courte à l'intelligence artificielle) à destination de publics en réorientation, en reconversion ou en montée en compétences.

Les formations en présentiel sont dispensées au sein de trois campus en France, à [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3]. La société travaille en lien avec des partenaires institutionnels et des financeurs de la formation professionnelle (France Travail, OPCO, Caisse des dépôts / CPF) et dispose de la certification qualité Qualiopi.

La société employait 8 salariés (dirigeante incluse) à l'ouverture de la procédure mais a connu depuis cette date trois départs non remplacés (une démission, une rupture conventionnelle et un licenciement pour motif économique), portant le nombre de salariés à 5 (dirigeante incluse) au 30 avril 2026.

Madame [B] [X] a été désignée en qualité de représentante des salariés pour la procédure.

Résultats financiers

La synthèse des principaux agrégats des comptes des derniers exercices clos de la Société se présente comme suit :

[…]

Il convient de souligner qu'au cours de son dernier exercice clos, la Société a constaté une baisse de son chiffre d'affaires de 15% et est parvenue à réduire sa perte d'exploitation de près de 40% notamment grâce des mesures de restructuration mises en place dans le cadre de la procédure de sauvegarde.

Origine des difficultés

Depuis sa création, la société ADA SCHOOL a connu une croissance importante. A partir de 2024 la Société a fait face à un ralentissement de l'augmentation de son chiffre d'affaires en raison notamment de :

Un climat politique, économique et social incertain impactant les velléités de reconversion ;

Une baisse du pouvoir d'achat, freinant ainsi la capacité d'autofinancement des clients ;

Le changement et la nouveauté des nouvelles technologiques impactant la dynamique des projets tech, exigeant davantage de polyvalence des talents ;

La stagnation du volume d'alternance ;

Une baisse du budget dédié au plan d'investissement dans les compétences qui a été divisé par cinq entre 2023 et 2024, entraînant une diminution des aides individuelles à la formation ; et

L'arrivée de l'IA qui touche le recrutement des juniors dans la Tech et des jeunes diplômés.

Afin de préserver son activité et d'assurer sa pérennité, les mesures suivantes ont été mises en œuvre par la Société :

La Société a initié une réduction de sa masse salariale en début d'année 2025 et a ainsi diminué ses charges courantes avec le départ de près de la moitié de son personnel, passant de 15 salariés à 8 salariés ;

La Société a modifié le modèle pédagogique de ses formations historiques, y ajoutant par exemple davantage de distanciel.

En dépit de ces efforts, la Société n'est pas parvenue à une exploitation bénéficiaire depuis sa création.

Période d'observation de SAS ADA SCHOOL

La Société a réalisé un chiffre d'affaires cumulé sur la période de juillet 2025 à mars 2026 (9 mois) de 1 237k€, un résultat d'exploitation négatif de de -330 k€. La période 2025-2026 se caractérise par un creux de chiffre d'affaires, lié à une conjoncture défavorable ainsi qu'à une offre insuffisamment adaptée aux évolutions du marché.

La Société a procédé à une augmentation de capital d'un montant de 311 941,53 € dans le cadre de la période d'observation, augmentation souscrite par les actionnaires historiques (CF Partners et Contribution) dans la perspective du soutien de son plan stratégique. En complément a été mise en place une sous-location d'une partie du campus parisien (150 m2), en valorisant les surfaces de bureaux disponibles, générant ainsi 31 k€ de revenus au premier trimestre 2026.

La Société a poursuivi, au cours de la période d'observation, la réduction des coûts pédagogiques amorcée depuis le début d'année 2025, notamment en recrutant de nouveaux formateurs sur des taux horaires plus alignés avec le marché.

Elle a aussi procédé, au dernier trimestre 2025, au transfert de son campus lyonnais vers des locaux de moindre superficie et plus économiques

Les frais de personnel ont été significativement réduits sur la période d'observation, du fait de 3 départs non remplacés et d'une réduction de -10% du salaire de la dirigeante sur la durée du plan.

Le 19 mai 2026, la société ADA SCHOOL a établi, avec le concours de l'administrateur judiciaire, un projet de plan de sauvegarde qui a été déposé le même jour au greffe de ce tribunal.

La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [F] a déposé un rapport sur ce projet de plan de sauvegarde.

Me [J], mandataire judiciaire, a également établi en date du 25 mai 2026 un rapport sur le projet de plan.

Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 21 mai 2026 en application de l'article L. 626-9 du

code de commerce. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

Le 29 juin 2026 s'est tenue une première audience en chambre du conseil. L'affaire a été renvoyée au 20 juillet 2026, audience à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 11 août 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

PLAN DE SAUVEGARDE PRESENTE

Hypothèses du plan de SAS ADA SCHOOL

En s'appuyant sur de nouvelles sources de revenus et compte tenu des mesures de restructuration mises en œuvre, la Société prévoit, dès 2027, un retour à un chiffre d'affaires proche de celui de 2025, puis un dépassement du seuil de 2m€ dès 2029 (déjà atteint en 2024). La Société anticipe d'atteindre la rentabilité en 2027 avec un EBITDA à +55,8k€. La Société projette ensuite jusqu'à 2036, une croissance modérée et linéaire de 3% par an.

Le prévisionnel repose sur des économies programmées :

Rémunération des formateurs : recrutement de formateurs plus juniors, dont les salaires sont moindres ;

Autres rémunérations : certains départs ont été remplacés à des salaires plus bas, et la dirigeante a accepté une baisse de rémunération;

Baux : pour les locaux de [Localité 1], le bailleur a accepté une résiliation amiable du bail actuel au 1er septembre 2026, et la Société a validé une opportunité correspondant à ses besoins, pour un budget largement inférieur ;

Au 30 juillet 2026, la Société dispose d'une trésorerie de 458 k€.

Plan d'apurement du passif de la SAS ADA SCHOOL

Le passif déclaré est comme suit :

1827 - SAS ADA SCHOOL [Adresse 1]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS - Sauvegarde - SV Juge-Commissaire : Monsieur Patrick RENOUARD N° Greffe : P202502554 Jugement d'ouverture 30/06/2025 Publication au BODACC 15/07/2025 Depôt Article 624-1 13/11/2025

Conformément aux dispositions de l'article R622-21 du Code de commerce, les créanciers ont été invités à déclarer leur créance, et à la suite des opérations de vérification du passif, les contestations de créances ont été tranchées, exception faite des créances du bailleur de [Localité 2] qui, ne relevant pas de la compétence du juge-commissaire, ont conduit le créancier à saisir la juridiction compétente. Une instance est donc pendante. Le montant desdites créances déclarées par le bailleur est de 1 061 404,08€.

Exception faite des créances de ce bailleur, le passif est principalement constitué des créances suivantes :

Passif bancaire : 1 242 027,35€ dont 1 198 143,84€ à échoir

Passif social : 90 754,67€ dont 82 450,21€ d'URSSAF Passif fiscal : 48 863€ dont 1 000 € de provisionnel

PASSIF SOUMIS AU PLAN

La société ADA SCHOOL n'a pas bâti son plan sur l'intégralité du passif déclaré mais sur un montant de 1 565 574,59 €. Les retraitements opérés sont les suivants :
 * Retraitement BPRI : BPRI a déclaré une créance de 47 892 € au titre d'une garantie bancaire à première demande consentie et versé au bénéfice du bailleur de [Localité 2]. BPRI disposait toutefois d'une somme en séquestre remise par ADA SCHOOL de 35 000 € lorsqu'elle a émis la GAPD de 47 892 € qu'elle a conservé, de telle sorte que sa créance réelle ne s'élève plus qu'à la somme de 12 892 €. Ce retraitement représente -35 000 €.
 * Retraitement bailleur de [Localité 2] : Le bailleur de [Localité 2] a adressé une déclaration de créance complémentaire d'un montant de 1 002 232,92 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation correspondant à la totalité des loyers courants de la période ferme du 14 octobre 2025 au 20 mars 2030 (5 ans), pour un montant de 916.217,42 € TTC, et aux travaux de remise en état évalués à la somme de 238 718,40 € TTC, étant précisé que le total représente une somme de 1 154 935,82 € mais que le bailleur a sollicité une admission pour 1 002 232,92 € TTC.

S'agissant de la créance antérieure de 59 171,16 € TTC au titre des loyers, ADA SCHOOL a relevé des erreurs objectives sur les appels de loyer au titre des périodes de franchise stipulées au bail et de la date du jugement d'ouverture. Ces erreurs viennent diminuer la créance d'un montant de -6 059,58 €, ramenant la créance antérieure à un montant de 53 111,58 €. En tenant compte du dépôt de garantie (33 259 €), de la GAPD (47 892 €), de l'imputation prioritaire sur le paiement des loyers postérieurs (39 054,18 €) et du trop versé de charges par ADA en 2024 (2 098,06 €), le montant de la créance antérieur vraisemblable s'élève à 8 916,71€ TTC.

S'agissant de la créance de 1 002 232,92 € TTC déclarées à titre d'indemnité de résiliation, la Société, conformément à la jurisprudence établie qui fixe le préjudice réel du bailleur à la période entre la date de résiliation et la date de relocation, estime raisonnablement que le bailleur devrait être en mesure de relouer son bien d'ici une année. En retenant une année de loyer, soit 159 640,80 € TTC, la Société estime que cela représente une estimation sérieuse du préjudice réel que subirait le bailleur.

Le retraitement au titre du bail de [Localité 2] représente ainsi une somme totale de + 168 557,61€.

Le passif provisionnel « Trésor Public » de 1 000 € a été intégré au passif »

Le passif retenu par la Société dans le présent projet de plan, d'un montant total de 1 565 574,59 € peut être ventilé comme suit :

Définitif

Privilégiée

832 881,33 €

Chirographaire

598 135,65 €

TOTAL

1 431 016,98 €

Retraitement BPRI
 * 35 000,00 €

Retraitement Bail [Localité 2]
 * 168 557,61 €

Retraitement Trésor Public
 * 1 000,00 €

= Total passif objet du plan

1 565 574,59 €

Proposition d'apurement et échéancier

Les modalités d'apurement proposées par la société sont les suivantes :

Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement à leur échéance. Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l'arrêté du plan de sauvegarde ou selon l'échéancier qui aura été accordé par les mandataires de justice.

Les créances d'un montant maximal de 500 euros (682,48 €) : la Société s'engage à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce, sous réserve de leur admission au passif.

Les contrats de location, de bail et de crédit-bail en cours au jour du jugement arrêtant le plan de sauvegarde seront poursuivis selon les échéanciers contractuels.
En cas de levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail pour lequel une dette existerait à l'ouverture de la procédure collective, il est sollicité de la régler au moment de la levée d'option d'achat, nonobstant les dispositions du présent projet, afin de ne pas perdre le bénéfice du contrat et de la propriété éventuelle du bien.

Les autres créances privilégiées et chirographaires seront réglées comme suit :

[…]

Il est proposé aux créanciers (hors créanciers titulaires de créances inférieures à 500 euros) un paiement de leur créance admise à hauteur de 100 % sur 10 ans, en 9 échéances progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan.

Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, le représentant légal la SAS ADA SCHOOL, se déclare comme personne tenue d'exécuter le plan de sauvegarde

Issue de la consultation individuelle des créanciers :

Il était précisé par le mandataire judiciaire que le défaut de réponse vaudrait acceptation des modalités d'apurement du passif proposées.

Le délai de consultation de 30 jours étant bien expiré au jour de l'audience du 20 juillet 2026.

Tableau de synthèse des réponses des créanciers :

[…]
 * Un créancier, BGV VIII EUROPA LYON 1 SCI, le bailleur titulaire de deux créances, représentant 42,57 % du passif a refusé le plan soumis au motif s'agissant de la créance de loyer, d'un montant de 59 171,16 € «

délai de règlement trop long et le dépôt de garantie avait d'ores et déjà été compensé

» et s'agissant de la créance indemnitaire déclarée à hauteur de 1 002 232,92 €, «

l'intégralité de la créance doit être prise en considération et plan prévoyant des délais de règlement trop longs.

». Il est nécessaire de rappeler que le bailleur, après avoir déclaré une créance de loyer à hauteur de 59 171,16 €, a procédé à une déclaration complémentaire de 1 002 232,92 € et que l'intégralité de cette dernière créance a été contestée par la société ADA SCHOOL au motif que «

la débitrice conteste les loyers déclarés à la suite de la résiliation du contrat par l'administrateur judiciaire jusqu'à leur terme, au motif qu'ils ne sont pas dus, ainsi que les indemnités de travaux qui ne sont ni certaines, ni justifiées, ni exigibles ».
 * 22 créanciers représentant 48,78 % du passif ont accepté le projet de plan présenté
 * 4 créanciers, représentant 8,63 % du passif n'ont pas répondu. Conformément aux dispositions du plan et de l'alinéa 2 de l'article L.626-5 du Code de commerce, le défaut de réponse dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation.

RAPPORTS PRESENTES

Il résulte du rapport du mandataire judiciaire que :

Le mandataire judiciaire se dit favorable sur le principe au projet de plan de sauvegarde qui paraît être la solution la mieux à même de permettre le désintéressement des créanciers tout en permettant le maintien de l'activité et la préservation de l'emploi.

Rapport de l'administrateur judiciaire

L'administrateur judiciaire se dit favorable à l'arrêt du projet de plan de sauvegarde présenté par la société ADA SCHOOL qui devrait permettre à cette dernière d'apurer son passif sur une durée compatible avec son niveau prévisionnel d'activité. La Société, qui devrait renouer avec la rentabilité à compter de l'exercice 2027, aura la capacité d'honorer sa première échéance à l'été 2027, après une année de franchise, étant précisé que sa trésorerie a été consolidée par l'augmentation de capital de 312k€ réalisée dans le cadre de la période d'observation.

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil que :
 * Le retraitement de la créance du bailleur de Lyon, qui avait fait l'objet de questions du tribunal lors de l'audience du 29 juin 2026, est à nouveau abordé.

En effet, en ne retenant, sur une créance déclarée de 1 002 232,92 € TTC à titre d'indemnité de résiliation, la Société avait estimé que le bailleur devrait être en mesure de relouer son bien dans un délai d'une année. Ainsi, en retenant une année de loyer, soit 159 640,80 € TTC, la Société avait estimé que cela représentait une estimation sérieuse du préjudice réel que subirait le bailleur. A la demande du tribunal, un expert immobilier local a été mandaté et a confirmé ceci : « Concernant le délai de commercialisation, un délai de commercialisation compris entre 8 et 12 mois apparaît réaliste pour une surface d'environ 657 m2 située dans un immeuble de bon standing, dans le secteur [Adresse 6]. Cette estimation correspond au temps généralement nécessaire pour identifier un preneur de qualité aux conditions de marché, sous réserve d'un positionnement locatif cohérent et d'une stratégie de commercialisation adaptée. Ce délai correspond à un cycle de commercialisation standard pour ce type de surface dans l'environnement de marché actuel et ne traduit aucune caractéristique défavorable propre au bien, à ses conditions ou à sa situation géographique ».

Le retraitement apparait donc fondé.

L'administrateur judiciaire confirme son avis favorable au plan ;

Le mandataire judiciaire confirme son avis favorable au plan ;

Le juge-commissaire M. Patrick Renouard, émet un avis écrit positif ;

La dirigeante confirme son engagement pour honorer les modalités du plan ;

La représentante des salariés se dit favorable au plan proposé ;

Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République se déclare favorable au plan.

SUR CE

Vu les articles L.620-1, L.626-1 et L.626-2 et suivants, R. 626-17 et suivants code de commerce,

Attendu que les éléments fournis par l'administrateur judiciaire ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation ;

Attendu que le projet de plan de sauvegarde répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

Attendu que, si la société n'est à ce jour pas rentable, sa dirigeante a pris des mesures pour la redresser et affirme devant le tribunal son plein engagement ; Attendu que le représentant des salariés se déclare favorable au plan ;

Attendu que les créanciers ont, expressément ou tacitement, accepté majoritairement les modalités présentées d'apurement de leur créance ;

Attendu que l'administrateur judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de sauvegarde ;

En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par la SAS ADA SCHOOL et il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Arrête le plan de sauvegarde de la :

SAS ADA SCHOOL

siège social : [Adresse 1] immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 2 avril 2019 sous le numéro 849 532 205

dirigeante : Madame [K], [H] [G].

nom commercial : ADA TECH SCHOOL

activité : enseignement supérieur privé, gestion, organisation et développement des activités d'enseignement et de recherche aux fins de formations diplômantes dans le domaine des nouvelles technologies, l'innovation et le code informatique ; création et développement des programmes de formation initiale et continue, ainsi que de formation en apprentissage, dans les domaines ayant un rapport avec les nouvelles technologies, l'innovation et le code informatique

établissements hors ressort : RCS Nantes - RCS Lyon

Fixe la durée du plan à 10 ans,

Dit que le passif soumis au plan s'élève à 1 565 574,59 €.

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :

9.1. Créances relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement à leur échéance. Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l'arrêté du plan de sauvegarde ou selon l'échéancier qui aura été accordé par les mandataires de justice.

9.2. Créances d'un montant maximal de 500 euros (682,48 €) Le passif est constitué de 5 créances inférieures à 500€, représentant un montant total de 682,48€. La Société s'engage à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce, sous réserve de leur admission au passif.

9.3. Contrats de location, de bail et de crédit-bail Les contrats de location, de bail et de crédit-bail en cours au jour du jugement arrêtant le plan de sauvegarde seront poursuivis selon les échéanciers contractuels. En cas de levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail pour lequel une dette existerait à l'ouverture de la procédure collective, il est sollicité de la régler au moment de la levée d'option d'achat, nonobstant les dispositions du présent projet, afin de ne pas perdre le bénéfice du contrat et de la propriété éventuelle du bien.

9.4. Créances litigieuses

Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 alinéa 3 du code de commerce, les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre des créances litigieuses ne seront versées qu'après l'admission définitive des créances au passif de la Société et seront apurées selon les modalités d'apurement du passif telles qu'exposées à l'article 9.7 (

Autres créances privilégiées et chirographaires).

9.5. Créances bénéficiant du privilège de la Sécurité Sociale (Organismes sociaux et assimilés)

Conformément à l'article L. 243-5 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par la Société à la date du jugement seront remis de droit, selon les modalités d'apurement du passif telles qu'exposées à l'article 9.7 (Autres créances privilégiées et chirographaires).

9.6. Créances fiscales

Conformément à l'article 1756 du code général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, sous réserve d'exceptions prévues à cet article.

L'apurement se fera selon les modalités d'apurement du passif telles qu'exposées à l'article 9.7 (Autres créances privilégiées et chirographaires).

[…]

9.7. Autres créances privilégiées et chirographaires :

Il est proposé aux créanciers (hors créanciers titulaires de créances inférieures à 500 euros) un paiement de leur créance admise à hauteur de 100 % sur 10 ans, en 9 échéances progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan.

Concernant les créances d'emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s'opérera comme suit :

La créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement du plan ;

La créance d'intérêts sera recalculée sur la durée du plan de sauvegarde, conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera ajouté à celui de la créance en principal et soumis au même échéancier de remboursement annuel et progressif du plan.

Aucune majoration du taux contractuel (intérêt de retard) ne sera appliquée pendant la période d'observation et pendant l'exécution du plan, sous réserve de sa parfaite exécution.

Concernant les dettes bancaires, calcul des intérêts à payer et venant s'ajouter aux annuités :

Donne acte aux créanciers des délais qu'ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan,

Désigne le représentant légal de la société ADA SCHOOL, ès qualités comme tenue d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements pris, à savoir :
 * Ne pas verser de dividendes à ses actionnaires pendant toute la durée du plan ;
 * Collaborer de bonne foi avec le Commissaire à l'exécution du plan désigné par le Tribunal ;
 * Remettre des comptes annuels et les procès-verbaux d'assemblées générales d'approbation des comptes au Commissaire à l'exécution du plan dans les six mois de la clôture de l'exercice ;

Ordonne que :

Les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l'arrêté du plan,

Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette,

Les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance.

Dit que Mme [K] [G] et la SAS ADA SCHOOL devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre à la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [F] commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue.

Déclare inaliénable le fonds de commerce appartenant à la SAS ADA SCHOOL pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce,

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues par l'article R. 626-25 du code de commerce,

Maintient M. Patrick Renouard juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission,

Met fin à la mission d'administrateur judiciaire de la SELARL 2M&associés prise en la personne de Me [R] [F] en qualité d'administrateur judiciaire, et désigne la SELARL

2M&associés prise en la personne de Me [R] [F] en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce,

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan,

Maintient la SELARL ARGOS prise en la personne de Me [Z] [J] en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R. 661-1 du code de commerce,

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20 juillet 2026 à laquelle siégeaient M. Pascal Gagna, Mme Nathalie Buquen et M. Yvon Donval.

Délibéré par les mêmes juges,

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code general des impots 1756, code de commerce L626-9, code de commerce L626-5, code de commerce R626-34, code de commerce R661-1, code de commerce L626-10, code de commerce L626-25, code de commerce L626-20, code de commerce R622-21, code de commerce L626-14, code de la securite sociale L243-5, code de commerce L626-21, code de commerce R626-25). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-18T20:20:30.231Z.