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Décision de justice

Cour d'appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 28 août 2026, n° 25/05940

AutreEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -
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Texte intégral

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale



N° RG 25/05940 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFZA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 octobre 2025

Date de la saisine : 31 octobre 2025

Date de la décision attaquée : 13 octobre 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1]

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APPELANTE 

S.A.S. ETABLISSEMENTS [X] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257421

Représentée par Me Christian PASCOET de la SELASU ENKADENN, avocat au barreau de PARIS



INTIMEES

S.A.S. Représentée par Me Aurélie THOUIN de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST - N° du dossier E000CU9D

S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Me [O] [C] ès qualité de mandataire judiciaire au redressement de la Sté ETABLISSEMENTS [X] nommée à cette fonction suivant Jugement du Tribunal de Commerce de Brest du 6 juin 2023 (jugement d'ouverture) et maintenu à cette fonction par le jugement du 03 septembre 2024 (jugement arrêtant le plan de redressement)

non constituée

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OCME N°128



Le Magistrat de la mise en état,



Vu l' article 376 du code de procédure civile,



Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce de BREST du 2 juin 2026 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société ETS [X],



Que la reprise d'instance est subordonnée à la mise en cause du liquidateur de la société ETS [X] ;



CONSTATE l'interruption de l'instance .



FIXE au 28 octobre 2026 le délai accordé pour la mise en cause du liquidateur judiciaire de la société ETS [X] sous peine de radiation.





 RENNES, le 28 août 2026.



Le Conseiller de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2026-09-06T16:42:09.393Z.