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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 9 décembre 2025, n° 21/10994

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Motifs

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-3

N° RG 21/10994 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH27S



Ordonnance n° 2025/M323





S.A.S. INNOVACLEAN, prise en la personne de son président Mr [Y] [F]

Représentant : Me Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante



S.A. CENTRALE INNOVATION, prise en la personne de sa présidente du directoire Mme [J] [B]

Représentant : Me Jennifer GABELLE-CONGIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,



Vu l'appel interjeté par S.A.S. INNOVACLEAN, prise en la personne de son président Mr [Y] [F], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 08 Juin 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre :



S.A. CENTRALE INNOVATION, prise en la personne de sa présidente du directoire Mme [J] [B]





Vu le courrier de Me Pascale BARTON-SMITH, conseil de S.A.S. INNOVACLEAN, en date du 28 novembre 2025, nous indiquant que l'appelante a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 13 septembre 2023.



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.







Fait à [Localité 3], le 9 décembre 2025







Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Texte intégral
COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-3

N° RG 21/10994 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH27S



Ordonnance n° 2025/M323





S.A.S. INNOVACLEAN, prise en la personne de son président Mr [Y] [F]

Représentant : Me Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante



S.A. CENTRALE INNOVATION, prise en la personne de sa présidente du directoire Mme [J] [B]

Représentant : Me Jennifer GABELLE-CONGIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,



Vu l'appel interjeté par S.A.S. INNOVACLEAN, prise en la personne de son président Mr [Y] [F], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 08 Juin 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre :



S.A. CENTRALE INNOVATION, prise en la personne de sa présidente du directoire Mme [J] [B]





Vu le courrier de Me Pascale BARTON-SMITH, conseil de S.A.S. INNOVACLEAN, en date du 28 novembre 2025, nous indiquant que l'appelante a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 13 septembre 2023.



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.







Fait à [Localité 3], le 9 décembre 2025







Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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Mise à jour de la source le 2025-12-16T23:00:00.000Z.