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Décision de justice

Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre A, 9 décembre 2025, n° 22/06360

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Motifs

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

3ème chambre A 

ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE



RG N° : N° RG 22/06360 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQSA

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 21 Juin 2022, enregistrée sous le n° 2022J397



SASU LUXURY OUD 

immatriculée au RCS De [Localité 6] sous le numéro 848 103 057 représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social 

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON



APPELANT

S.A.S. LOCAM

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE





INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la Mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier



Vu la décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 21 juin 2022 - R.G.: 2022j397



Vu la déclaration d'appel du 20 Septembre 2022



Vu la décision du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES en date du 02 septembre 2024 prononçant le jugement de cloture pour insuffisance d'actif de la société LUXURY OUD, appelante à la cause ; 



Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;





PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance ;



Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance.



Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 13 Janvier 2026. 





Fait à [Localité 5], le 02 Décembre 2025



Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

3ème chambre A 

ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE



RG N° : N° RG 22/06360 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQSA

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 21 Juin 2022, enregistrée sous le n° 2022J397



SASU LUXURY OUD 

immatriculée au RCS De [Localité 6] sous le numéro 848 103 057 représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social 

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON



APPELANT

S.A.S. LOCAM

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE





INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la Mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier



Vu la décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 21 juin 2022 - R.G.: 2022j397



Vu la déclaration d'appel du 20 Septembre 2022



Vu la décision du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES en date du 02 septembre 2024 prononçant le jugement de cloture pour insuffisance d'actif de la société LUXURY OUD, appelante à la cause ; 



Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;





PAR CES MOTIFS 

Constatons l'interruption de l'instance ;



Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance.



Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 13 Janvier 2026. 





Fait à [Localité 5], le 02 Décembre 2025



Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,

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Mise à jour de la source le 2025-12-16T23:00:00.000Z.