Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 septembre 2026, n° 24-12.790

CIV. 3
 
 DB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Arrêt du 3 septembre 2026
 
 
 
 
 Radiation
 
 
 Mme TEILLER, présidente
 
 
 
 Arrêt n° 439 F-D
 
 Pourvoi n° Y 24-12.790 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
 
 La société Cap investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-12.790 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile - 1re section), dans le litige l'opposant à la société Guintoli, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Cap investissements, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Guintoli, après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Foucher-Gros, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Par arrêt du 22 janvier 2026 n° 50 F-D, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive à la liquidation judiciaire de la société Cap investissements, a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.
 
 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article 376 du code de procédure civile, de radier l'affaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Prononce la radiation du pourvoi n° Y 24-12.790 ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.