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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Angoulême, Délibérés contentieux, 3 septembre 2026, n° 2026001396

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Exposé du litige

EXPOSE

Vu l'assignation délivrée par la SARL GT IMMOBILIER - Agence SAINT-CYBARD IMMOBILIER en date du 16 février 2026,

Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 18 juin 2026 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.

Par acte d'huissier de justice, signifié le 16 février 2026, la SARL GT IMMOBILIER - Agence SAINT-CYBARD IMMOBILIER a fait assigner la SAS GST GEO SURVEY & TOPOGRAPHY devant le Tribunal d'ANGOULEME aux fins de :
 * Homologuer le protocole transactionnel intervenu entre la société GT IMMOBILIER SAINT-CYBARD et la société GST GEO SURVEY & TOPOGRAPHY.

En conséquence,
 * Juger que le désistement d'instance et d'action de la société GT IMMOBILIER SAINT-CYBARD est parfait.
 * Laisser à la charge de la SARL GT IMMOBILIER SAINT-CYBARD et la société GST GEO SURVEY & TOPOGRAPHY les frais irrépétibles qu'elles ont exposés.
 * Condamner la SARL GT IMMOBILIER SAINT-CYBARD aux entiers dépens de la présente procédure.

LES FAITS

Dans le cadre d'une vente immobilière, la SARL GT IMMOBILIER -Agence SAINT-CYBARD IMMOBILIER a fait réaliser par la société GST GEO SURVEY & TOPOGRAPHY une détection du réseau AEP pour l'immeuble situé [Adresse 3], cadastré Section AL n°[Cadastre 1].

Le 23 février 2022, la SAS GEO SURVEY & TOPOGRAPH a établit un devis pour une opération de détection du réseau AEP.

Le 09 mars 2022, la SARL GT IMMOBILIER - Agence SAINT-CYBARD IMMOBILIER a réceptionné le plan récapitulatif des réseaux AEP sur la parcelle AL n°[Cadastre 1], indiquant qu'aucun réseau AEP ne traverse la parcelle.

Le 16 décembre 2022, une vente immobilière est intervenue entre Madame [U] [M] (vendeur) et Madame [F] [Y] (acquéreur) par acte authentique reçu par Maître [X] [V], notaire suppléante.

En avril 2023, Madame [Y] constate lors de travaux de construction qu'une canalisation d'eau potable de la parcelle voisine traverse son terrain, contrairement au plan initial.

Le 14 avril 2023, la SAS GEO SURVEY & TOPOGRAPHY a fournit un plan modifié faisant apparaître les bons numéros de parcelles et établissant qu'un réseau AEP traversait la partie Nord-Est de la parcelle AL n°[Cadastre 1].

Le 29 novembre 2023, la SAS SLTP a établi le devis de modification réseau AEP d'un montant de 812€ HT soit 974,40€ TTC.

Le 14 mars 2024, la SAS SLTP a établi le devis de raccordement du réseau AEP, d'un montant de 1.442€ HT soit 1.730,40€ TTC.

Le 21 juin 2024, la SAS SLTP a émis la facture n°2024/105 d'un montant total de 1.730,40€/TTC.

Par courrier en date du 23 mai 2024, la SAS GST GEO SURVEY & TOPOGRAPHY a refusé de donner son accord sur le devis de raccordement du réseau AEP, d'un montant de 1.442€ HT soit 1.730,40€ TTC et maintenu son accord sur la prise en charge du devis de modification réseau AEP d'un montant de 812€ HT soit 974,40€ TTC.

Le 02 octobre 2024, la SAS GEO SURVEY & TOPOGRAPHY a émis un chèque de 974,40€ TTC à l'ordre de la CARPA DU SUD OUEST.

Le 24 septembre 2024, le Conseil de la SARL GT IMMOBILIER - Agence SAINT-CYBARD IMMOBILIER a mis en demeure la SAS GST GEO SURVEY & TOPOGRAPHY de procéder au règlement intégral de la facture de 1.730,40€ TTC.

La SAS GST GEO SURVEY & TOPOGRAPHY refuse de payer le solde de 630€ HT soit 756€ TTC.

Par exploit introductif d'instance en date du 16 février 2026, la SARL GT IMMOBILIER - Agence SAINT-CYBARD IMMOBILIER a fait assigner la SAS GST le Tribunal de Commerce TOPOGRAPHY par-devant GEO SURVEY & d'ANGOULEME.

C'est en l'état que se présente l'affaire devant la juridiction de céans.

La SAS GST GEO SURVEY & TOPOGRAPHY, partie défenderesse, n'a pas comparu, ni constitué avocat.

Motifs

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Vu l'assignation en date du 16 février 2026,

Vu le dossier de la procédure,

Vu les conclusions et arguments entendus à l'audience du 18 juin 2026, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

I/ SUR L'HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD

Ou'en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord transactionnel, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil :

Que les parties sollicitent l'homologation de l'accord intervenu entre elles ;

Que, par le protocole d'accord, les parties se sont référées aux articles 2044 et suivants du Code Civil;

Que le présent protocole emporte transaction ;

Qu'en vertu des dispositions de l'article 2052 alinéa 1 du Code Civil, les transactions ont entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ;

Qu'il y a lieu de faire droit à la demande et de dire que l'accord intervenu entre les parties aura force exécutoire ;

Que compte tenu du protocole transactionnel formalisé entre les parties, la SARL GT IMMOBILIER - Agence SAINT-CYBARD IMMOBILIER entend se désister de son instance et de son action :

Qu'il y a lieu de dire que le désistement est parfait et de faire droit à la demande de désistement d'instance et d'action de la SARL GT IMMOBILIER - Agence SAINT-CYBARD IMMOBILIER ;

l'accord transactionnel Ou'il convient conséquent d'homologuer par intervenu entre la SARL GT IMMOBILIER -Agence SAINT-CYBARD IMMOBILIER et la SAS GST GEO SURVEY & TOPOGRAPHY, de dire que l'accord intervenu entre les parties aura force exécutoire, de dire que le désistement d'instance et N° de rôle ; 2026 001396

d'action est parfait et de constater le désistement d'instance et d'action de la SARL GT IMMOBILIER - Agence SAINT-CYBARD IMMOBILIER,

II/ SUR LES AUTRES DEMANDES

Que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais non compris dans la transaction ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil,

HOMOLOGUE

l'accord transactionnel intervenu entre la SARL GT IMMOBILIER - Agence SAINT-CYBARD IMMOBILIER et la SAS GST GEO SURVEY & TOPOGRAPHY,

DIT que cet accord aura force exécutoire,

DIT que le désistement d'instance et d'action est parfait,

CONSTATE

le désistement d'instance et d'action la SARL GT IMMOBILIER - Agence SAINT-CYBARD IMMOBILIER à l'encontre de la SAS GST GEO SURVEY & TOPOGRAPHY,

Vu l'article 696 du Code de procédure Civile,

DIT ET JUGE

que chaque partie aura la charge de ses frais et dépens non compris dans la transaction,

CONDAMNE

la SARL GT IMMOBILIER - Agence SAINT-CYBARD IMMOBILIER aux entiers dépens,

LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 54,37€.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 03 septembre 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Yves ADOL, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE

ressort,

Le Président.
Texte intégral
République Française Au nom du Peuple françaisω

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME

JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026

Libellé code Affaire : Demande en réparation des dommages

N. 2026 001396

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : SARL GT IMMOBILIER - Agence SAINT-CYBARD IMMOBILIER -99[Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître [P] [C], SELARL Malika MESRI, Avocate inscrite au Barreau de la Charente.

D'UNE PART,

ET : SAS GST GEO SURVEY & TOPOGRAPHY - [Adresse 2],

DEFENDERESSE

non comparante,

D'AUTRE PART.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 18/06/2026 ET DU DELIBERE - Président d'audience : Yves ADOL - Juges : Pierre CASASNOVAS - Didier DELPY Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,

EXPOSE

Vu l'assignation délivrée par la SARL GT IMMOBILIER - Agence SAINT-CYBARD IMMOBILIER en date du 16 février 2026,

Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 18 juin 2026 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.

Par acte d'huissier de justice, signifié le 16 février 2026, la SARL GT IMMOBILIER - Agence SAINT-CYBARD IMMOBILIER a fait assigner la SAS GST GEO SURVEY & TOPOGRAPHY devant le Tribunal d'ANGOULEME aux fins de :
 * Homologuer le protocole transactionnel intervenu entre la société GT IMMOBILIER SAINT-CYBARD et la société GST GEO SURVEY & TOPOGRAPHY.

En conséquence,
 * Juger que le désistement d'instance et d'action de la société GT IMMOBILIER SAINT-CYBARD est parfait.
 * Laisser à la charge de la SARL GT IMMOBILIER SAINT-CYBARD et la société GST GEO SURVEY & TOPOGRAPHY les frais irrépétibles qu'elles ont exposés.
 * Condamner la SARL GT IMMOBILIER SAINT-CYBARD aux entiers dépens de la présente procédure.

LES FAITS

Dans le cadre d'une vente immobilière, la SARL GT IMMOBILIER -Agence SAINT-CYBARD IMMOBILIER a fait réaliser par la société GST GEO SURVEY & TOPOGRAPHY une détection du réseau AEP pour l'immeuble situé [Adresse 3], cadastré Section AL n°[Cadastre 1].

Le 23 février 2022, la SAS GEO SURVEY & TOPOGRAPH a établit un devis pour une opération de détection du réseau AEP.

Le 09 mars 2022, la SARL GT IMMOBILIER - Agence SAINT-CYBARD IMMOBILIER a réceptionné le plan récapitulatif des réseaux AEP sur la parcelle AL n°[Cadastre 1], indiquant qu'aucun réseau AEP ne traverse la parcelle.

Le 16 décembre 2022, une vente immobilière est intervenue entre Madame [U] [M] (vendeur) et Madame [F] [Y] (acquéreur) par acte authentique reçu par Maître [X] [V], notaire suppléante.

En avril 2023, Madame [Y] constate lors de travaux de construction qu'une canalisation d'eau potable de la parcelle voisine traverse son terrain, contrairement au plan initial.

Le 14 avril 2023, la SAS GEO SURVEY & TOPOGRAPHY a fournit un plan modifié faisant apparaître les bons numéros de parcelles et établissant qu'un réseau AEP traversait la partie Nord-Est de la parcelle AL n°[Cadastre 1].

Le 29 novembre 2023, la SAS SLTP a établi le devis de modification réseau AEP d'un montant de 812€ HT soit 974,40€ TTC.

Le 14 mars 2024, la SAS SLTP a établi le devis de raccordement du réseau AEP, d'un montant de 1.442€ HT soit 1.730,40€ TTC.

Le 21 juin 2024, la SAS SLTP a émis la facture n°2024/105 d'un montant total de 1.730,40€/TTC.

Par courrier en date du 23 mai 2024, la SAS GST GEO SURVEY & TOPOGRAPHY a refusé de donner son accord sur le devis de raccordement du réseau AEP, d'un montant de 1.442€ HT soit 1.730,40€ TTC et maintenu son accord sur la prise en charge du devis de modification réseau AEP d'un montant de 812€ HT soit 974,40€ TTC.

Le 02 octobre 2024, la SAS GEO SURVEY & TOPOGRAPHY a émis un chèque de 974,40€ TTC à l'ordre de la CARPA DU SUD OUEST.

Le 24 septembre 2024, le Conseil de la SARL GT IMMOBILIER - Agence SAINT-CYBARD IMMOBILIER a mis en demeure la SAS GST GEO SURVEY & TOPOGRAPHY de procéder au règlement intégral de la facture de 1.730,40€ TTC.

La SAS GST GEO SURVEY & TOPOGRAPHY refuse de payer le solde de 630€ HT soit 756€ TTC.

Par exploit introductif d'instance en date du 16 février 2026, la SARL GT IMMOBILIER - Agence SAINT-CYBARD IMMOBILIER a fait assigner la SAS GST le Tribunal de Commerce TOPOGRAPHY par-devant GEO SURVEY & d'ANGOULEME.

C'est en l'état que se présente l'affaire devant la juridiction de céans.

La SAS GST GEO SURVEY & TOPOGRAPHY, partie défenderesse, n'a pas comparu, ni constitué avocat.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Vu l'assignation en date du 16 février 2026,

Vu le dossier de la procédure,

Vu les conclusions et arguments entendus à l'audience du 18 juin 2026, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

I/ SUR L'HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD

Ou'en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord transactionnel, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil :

Que les parties sollicitent l'homologation de l'accord intervenu entre elles ;

Que, par le protocole d'accord, les parties se sont référées aux articles 2044 et suivants du Code Civil;

Que le présent protocole emporte transaction ;

Qu'en vertu des dispositions de l'article 2052 alinéa 1 du Code Civil, les transactions ont entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ;

Qu'il y a lieu de faire droit à la demande et de dire que l'accord intervenu entre les parties aura force exécutoire ;

Que compte tenu du protocole transactionnel formalisé entre les parties, la SARL GT IMMOBILIER - Agence SAINT-CYBARD IMMOBILIER entend se désister de son instance et de son action :

Qu'il y a lieu de dire que le désistement est parfait et de faire droit à la demande de désistement d'instance et d'action de la SARL GT IMMOBILIER - Agence SAINT-CYBARD IMMOBILIER ;

l'accord transactionnel Ou'il convient conséquent d'homologuer par intervenu entre la SARL GT IMMOBILIER -Agence SAINT-CYBARD IMMOBILIER et la SAS GST GEO SURVEY & TOPOGRAPHY, de dire que l'accord intervenu entre les parties aura force exécutoire, de dire que le désistement d'instance et N° de rôle ; 2026 001396

d'action est parfait et de constater le désistement d'instance et d'action de la SARL GT IMMOBILIER - Agence SAINT-CYBARD IMMOBILIER,

II/ SUR LES AUTRES DEMANDES

Que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais non compris dans la transaction ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil,

HOMOLOGUE

l'accord transactionnel intervenu entre la SARL GT IMMOBILIER - Agence SAINT-CYBARD IMMOBILIER et la SAS GST GEO SURVEY & TOPOGRAPHY,

DIT que cet accord aura force exécutoire,

DIT que le désistement d'instance et d'action est parfait,

CONSTATE

le désistement d'instance et d'action la SARL GT IMMOBILIER - Agence SAINT-CYBARD IMMOBILIER à l'encontre de la SAS GST GEO SURVEY & TOPOGRAPHY,

Vu l'article 696 du Code de procédure Civile,

DIT ET JUGE

que chaque partie aura la charge de ses frais et dépens non compris dans la transaction,

CONDAMNE

la SARL GT IMMOBILIER - Agence SAINT-CYBARD IMMOBILIER aux entiers dépens,

LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 54,37€.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 03 septembre 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Yves ADOL, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE

ressort,

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-09-05T08:49:30.308Z.