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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Meaux, 1ère chambre - Référés, 5 mai 2026, n° 26/00222

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acteDroit des affairesBail commercial
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 23 février 2026, la S.C.I BDM INVEST a fait délivrer une assignation à comparaître à la S.A.S. COSMO devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de : 
- DECLARER la société BDM INVEST recevable et bien fondée en ses demandes ; 
- CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial au 23 janvier 2026 ; 
- ORDONNER l’expulsion de la société COSMO et le cas échéant de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, des locaux, situés à [Localité 3] (28) [Adresse 4], [Adresse 5] et [Adresse 6], à l’angle de ces deux rues et [Adresse 7], au rez-de-chaussée, la cellule 12 d’environ 995 m² de surface de plancher. 

 - N° RG 26/00222 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ2N
- ORDONNER la séquestration du mobilier et des marchandises laissés dans les locaux loués par la société COSMO dans les conditions fixées par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du Code des procédures civiles d’exécution ; 
- FIXER une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation des Locaux Commerciaux à la somme mensuelle de 15.225,465 € HT et HC à compter du 29 novembre 2025 et jusqu’à la libération complète des Locaux Commerciaux ;
- CONDAMNER la société COSMO à payer à la société BDM INVEST une provision d’un montant de 27.854,09 € (sauf à parfaire) ; 
- CONDAMNER la société COSMO à payer à la société BDM INVEST la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; 
- CONDAMNER la société COSMO aux entiers dépens, y compris ceux afférents au commandement de payer. 

A l'audience du 18 mars 2026, la S.C.I. BDM INVEST représentée par son conseil sollicite l’homologation de l’accord portant échéancier de la dette locative proposée par la défenderesse par courriel de son avocat du 17 mars 2026 et acceptée par courriel de la requérante le même jour. 

Régulièrement assignée, la S.A.S. COSMO n’était ni comparante ni représentée. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire. 

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026.

Motifs

SUR CE,

Il ressort des éléments communiqués le jour de l’audience que les parties sont parvenue à un accord d’apurement de la dette locative auquel il est donné, conformément à la demande du requérant et des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, force exécutoire.

Par application de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet de la transaction qui emporte dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,

Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil,

Vu les articles 384 et 394 du Code de procédure civile

Homologuons le protocole d’accord régularisé le 17 mars 2026 par la S.C.I BDM INVEST d’une part, et la S.A.S COSMO d’autre part,

Conférons au présent protocole la force exécutoire, matérialisé par les courriels officiels de Maitre [M], conseil de la société BDM INVEST en date du 17 mars 2026 et de Maître REZEAU, conseil de la société COSMO également en date du 17 mars. 

Disons que le protocole restera annexé à la présente décision, 

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires qu’elle a exposés dans le cadre de la présente procédure,

Dispositif

Ordonnons la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N°26/222, 

Rappelons que la présente décision a autorité de la chose jugée au provisoire,

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit. 


Le Greffier, Le Président,
Texte intégral
- N° RG 26/00222 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ2N

Date : 05 Mai 2026 

Affaire : N° RG 26/00222 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ2N

N° de minute : 26/00266














Formule Exécutoire délivrée
le : 07-05-2026

à : Me Denys TROTSKY



Copie Conforme délivrée 
le : 07-05-2026

à : Me Philippe REZEAU






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit : 

Entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. BDM INVEST
[Adresse 1] 
[Localité 1]

représentée par Me Denys TROTSKY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant



DEFENDERESSE

S.A.S. COSMO
[Adresse 2] 
[Adresse 3] 
[Localité 2]

représentée par Me Philippe REZEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparant


=====================
Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 18 Mars 2026 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 23 février 2026, la S.C.I BDM INVEST a fait délivrer une assignation à comparaître à la S.A.S. COSMO devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de : 
- DECLARER la société BDM INVEST recevable et bien fondée en ses demandes ; 
- CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial au 23 janvier 2026 ; 
- ORDONNER l’expulsion de la société COSMO et le cas échéant de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, des locaux, situés à [Localité 3] (28) [Adresse 4], [Adresse 5] et [Adresse 6], à l’angle de ces deux rues et [Adresse 7], au rez-de-chaussée, la cellule 12 d’environ 995 m² de surface de plancher. 

 - N° RG 26/00222 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ2N
- ORDONNER la séquestration du mobilier et des marchandises laissés dans les locaux loués par la société COSMO dans les conditions fixées par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du Code des procédures civiles d’exécution ; 
- FIXER une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation des Locaux Commerciaux à la somme mensuelle de 15.225,465 € HT et HC à compter du 29 novembre 2025 et jusqu’à la libération complète des Locaux Commerciaux ;
- CONDAMNER la société COSMO à payer à la société BDM INVEST une provision d’un montant de 27.854,09 € (sauf à parfaire) ; 
- CONDAMNER la société COSMO à payer à la société BDM INVEST la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; 
- CONDAMNER la société COSMO aux entiers dépens, y compris ceux afférents au commandement de payer. 

A l'audience du 18 mars 2026, la S.C.I. BDM INVEST représentée par son conseil sollicite l’homologation de l’accord portant échéancier de la dette locative proposée par la défenderesse par courriel de son avocat du 17 mars 2026 et acceptée par courriel de la requérante le même jour. 

Régulièrement assignée, la S.A.S. COSMO n’était ni comparante ni représentée. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire. 

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026. 

SUR CE,

Il ressort des éléments communiqués le jour de l’audience que les parties sont parvenue à un accord d’apurement de la dette locative auquel il est donné, conformément à la demande du requérant et des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, force exécutoire.

Par application de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet de la transaction qui emporte dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,

Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil,

Vu les articles 384 et 394 du Code de procédure civile

Homologuons le protocole d’accord régularisé le 17 mars 2026 par la S.C.I BDM INVEST d’une part, et la S.A.S COSMO d’autre part,

Conférons au présent protocole la force exécutoire, matérialisé par les courriels officiels de Maitre [M], conseil de la société BDM INVEST en date du 17 mars 2026 et de Maître REZEAU, conseil de la société COSMO également en date du 17 mars. 

Disons que le protocole restera annexé à la présente décision, 

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires qu’elle a exposés dans le cadre de la présente procédure,

Ordonnons la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N°26/222, 

Rappelons que la présente décision a autorité de la chose jugée au provisoire,

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit. 


Le Greffier, Le Président,

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Mise à jour de la source le 2026-05-07T19:48:43.327Z.