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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, JEUDI, 3 septembre 2026, n° 2025F02018

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Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire en date du 10 novembre 2025, la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE BORDEAUX SAINT JEAN a fait citer Monsieur [Y] [M] en sa qualité de caution solidaire de la société DESTOCKAGE CONAN [M] afin de voir le tribunal :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil,

Juger la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] recevable et bien fondée en son action,

En conséquence,

Constater que la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] est créancière de la société DESTOCKAGE [Localité 5] [M] au titre du prêt consenti le 28.08.2024 de la somme de 52.081,12 € au 30.10.20255, outre les intérêts sur cette somme au taux contractuel de 6,55 %,

Constater que Monsieur [Y] [M] s'était porté caution de la bonne exécution par la société DESTOCKAGE [Localité 5] [M] de ses obligations à hauteur de 8.100,00 €,

En conséquence, condamner Monsieur [Y] [M] à verser à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 8.100,00 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025 et jusqu'au parfait paiement au titre de son engagement de caution de la société DESTOCKAGE [Localité 5] [M],

Ordonner la capitalisation des intérêts des sommes dues conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,

Condamner Monsieur [Y] [M] à verser à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et frais éventuels d'exécution.

Dans le cadre des dispositions des articles 21, 127 et suivants du code de procédure civile, les parties ont été convoquées le 26 février 2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire dans le cadre d'une procédure de conciliation.

A cette audience de conciliation, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d'accord transactionnel le 4 mai 2026.

Par conclusions écrites déposées à la barre, la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] demande :

Homologuer le protocole transactionnel signé avec la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] et Monsieur [Y] [M],

Lui donner force exécutoire, chacune des parties conservant les dépens par elle exposés.

Motifs

SUR CE,

Vu le protocole d'accord transactionnel signé le 4 mai 2026 par la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] et Monsieur [Y] [M],

Vu les conclusions aux fins d'homologation du protocole transactionnel déposées par la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2],

En cours de procédure, les parties ayant mis fin au litige par une transaction, il y a lieu pour le tribunal d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé par la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE BORDEAUX SAINT JEAN et Monsieur [Y] [M] dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donner force exécutoire,

Conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil reprises dans l'accord transactionnel, le jugement sera rendu en dernier ressort,

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Homologue le protocole d'accord transactionnel signé le 4 mai 2026 par la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] et Monsieur [Y] [M], dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donne force exécutoire,

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 2026
 * 6ème Chambre -

N° RG : 2025F02018

CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] C/ M. [Y] [M]

DEMANDERESSE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] [Adresse 1]

comparaissant par Maître Sylvie BOCHE-ANNIC, Avocat à la Cour, membre de la SELARL FORZY BOCHE-ANNIC MICHON

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [M], [Adresse 2] [Localité 4]

comparaissant par Maître Benjamin MEZIANE, Avocat à la Cour

L'affaire a été entendue en audience publique le 7 mai 2026 par :
 * Anne CACHOT, Président de Chambre,
 * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire en date du 10 novembre 2025, la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE BORDEAUX SAINT JEAN a fait citer Monsieur [Y] [M] en sa qualité de caution solidaire de la société DESTOCKAGE CONAN [M] afin de voir le tribunal :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil,

Juger la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] recevable et bien fondée en son action,

En conséquence,

Constater que la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] est créancière de la société DESTOCKAGE [Localité 5] [M] au titre du prêt consenti le 28.08.2024 de la somme de 52.081,12 € au 30.10.20255, outre les intérêts sur cette somme au taux contractuel de 6,55 %,

Constater que Monsieur [Y] [M] s'était porté caution de la bonne exécution par la société DESTOCKAGE [Localité 5] [M] de ses obligations à hauteur de 8.100,00 €,

En conséquence, condamner Monsieur [Y] [M] à verser à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 8.100,00 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025 et jusqu'au parfait paiement au titre de son engagement de caution de la société DESTOCKAGE [Localité 5] [M],

Ordonner la capitalisation des intérêts des sommes dues conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,

Condamner Monsieur [Y] [M] à verser à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et frais éventuels d'exécution.

Dans le cadre des dispositions des articles 21, 127 et suivants du code de procédure civile, les parties ont été convoquées le 26 février 2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire dans le cadre d'une procédure de conciliation.

A cette audience de conciliation, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d'accord transactionnel le 4 mai 2026.

Par conclusions écrites déposées à la barre, la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] demande :

Homologuer le protocole transactionnel signé avec la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] et Monsieur [Y] [M],

Lui donner force exécutoire, chacune des parties conservant les dépens par elle exposés.

SUR CE,

Vu le protocole d'accord transactionnel signé le 4 mai 2026 par la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] et Monsieur [Y] [M],

Vu les conclusions aux fins d'homologation du protocole transactionnel déposées par la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2],

En cours de procédure, les parties ayant mis fin au litige par une transaction, il y a lieu pour le tribunal d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé par la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE BORDEAUX SAINT JEAN et Monsieur [Y] [M] dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donner force exécutoire,

Conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil reprises dans l'accord transactionnel, le jugement sera rendu en dernier ressort,

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Homologue le protocole d'accord transactionnel signé le 4 mai 2026 par la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] et Monsieur [Y] [M], dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donne force exécutoire,

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.

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Mise à jour de la source le 2026-09-05T09:41:47.557Z.