Tribunal judiciaire de Marseille, 0P11 Aud. civile prox 2, 4 août 2026, n° 25/06938

Exposé du litige

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat de location avec option d’achat acceptée le 18 juin 2024, la société VOLKWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [S] [Y] un crédit d’un montant de 34980 euros, remboursable en une première mensualité de 1700 euros puis 36 loyers de 570,94 euros.

Ce crédit était affecté au financement d'un véhicule neuf de marque Seat Cupra [Localité 2] V ETSI 150CH DSG immatriculé GN222CQ, livré le 3 juillet 2024.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, l’établissement bancaire a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 janvier 2025, mis en demeure M. [S] [Y] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2025, elle lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, la société VOLKWAGEN BANK GMBH a ensuite fait assigner M. [S] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin d’obtenir le constat de la validité de la déchéance du terme, à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat et en tout état de cause la restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à venir avec l’autorisation d’appréhender le véhicule en tout lieu et enfin sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
53.762,97 euros, outre intérêts au taux contractuels de 1,5% par mois à compter de la première échéance impayée et capitalisation annuelle,1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 juin 2026, où les moyens relatifs à la forclusion, à la nullité du contrat, à la validité de la signature électronique, aux causes de déchéances du droit aux intérêts de la banque et au caractère abusif des clauses prévoyant l’exigibilité immédiate du capital restant dû en cas de défaillance de l’emprunteur ont été soulevés d’office.

À l’audience, la société VOLKWAGEN BANK GMBH maintient les termes de son assignation.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [S] [Y] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

Motifs

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 18 juin 2024, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

1. Sur la validité de la déchéance du terme et la demande subsidiaire en résolution judiciaire du contrat

Aux termes de l’article L.312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Il s’en déduit que la déchéance du terme ne peut être décidée par le prêteur que postérieurement à l’exécution de ce devoir de mise en garde.

Cette exigence renforce l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi, en ce que la clause de déchéance du terme est de nature à faire perdre à l’emprunteur le droit au remboursement échelonné des sommes empruntées.

La Cour de cassation a ainsi rappelé que, sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme entraînée par un défaut de remboursement ne puisse être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le prêteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 3 juin 2015, 14-15.655, Publié au bulletin ; Civ.1ère, 22 juin 2017 – n°16-18.418).

Au demeurant, s’il ressort du contrat de crédit que le prêteur s’est réservé le droit de résilier le contrat unilatéralement en cas d’échéance restée impayée, cette clause peut être considérée comme abusive au sens des dispositions des articles L.212-1 et suivants du code de la consommation, dès lors qu’elle ne prévoit aucune possibilité pour l’emprunteur de régulariser son retard de paiement dans un délai raisonnable.

En l’espèce, si la société VOLKWAGEN BANK GMBH produit bien une mise en demeure envoyée par courrier recommandé à M. [S] [Y] le 3 janvier 2025, sollicitant dans un délai de 8 jours le paiement des échéances impayées, le contrat de prêt initial ne prévoit pas de délai, permettant à l’emprunteur de régulariser l’impayé avant la déchéance du terme. En effet, la clause de déchéance du terme intégrée au contrat litigieux (page 2/15), reprise dans la fiche précontractuelle européennes normalisées, prévoit un remboursement immédiat du solde débiteur, dès le premier incident de paiement, sans prévoir de mise en demeure ou de délais. Dans ces conditions, la société demanderesse ne peut se prévaloir de la clause de déchéance du terme, et son action en paiement de l’intégralité du crédit sera déclarée irrecevable.

La société VOLKWAGEN BANK GMBH sollicite cependant le prononcé judiciaire de la déchéance du terme.

Toutefois, un tel prononcé ne s'envisage juridiquement qu'en tant que résolution judiciaire du contrat de prêt.

Or, si la résolution d'un contrat à exécution successive a les effets d'une résiliation, et ne porte donc que sur l'avenir, celle d'un contrat à exécution instantanée remet les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion, conformément à l’article 1229 du code civil.

En l'occurrence, le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d'une obligation unique de remboursement.

En l’espèce, compte tenu de l’importance de l’impayé, il sera fait droit à la demande de résolution du contrat.

Il convient, par conséquent, de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat et les demandes indemnitaires au titre de la clause pénale ne peuvent prospérer, ainsi que la capitalisation des intérêts, impossible en matière de crédit à la consommation.

Au vu des éléments versés aux débats, le capital prêté s'élève à 34980 euros, et la somme des remboursements effectués par M. [S] [Y] s'élève à 1728,50 euros.

Il s'en déduit une créance de 33.251,50 euros au profit de la société VOLKWAGEN BANK GMBH.

Il convient donc de condamner M. [S] [Y] à rembourser cette somme à la demanderesse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. 

S'agissant d'un contrat de location avec option d’achat, la société SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH justifie de sa qualité de propriétaire du véhicule et est donc fondée à en réclamer la restitution du véhicule sous astreinte selon les modalités reprises dans le dispositif. 

Il sera rappelé que la valeur du véhicule restitué viendra en déduction de la dette.

2. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [S] [Y], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. 

En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de son montant, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la déchéance du terme stipulé au profit de M. [S] [Y] n'a pas été régulièrement prononcée,

DÉCLARE, en conséquence, irrecevable la demande de la société VOLKWAGEN BANK GMBH en paiement de l'intégralité du crédit souscrit par la défenderesse le 18 juin 2024,

PRONONCE toutefois la résolution du contrat de crédit de location avec option d’achat souscrit par M. [S] [Y] le 18 juin 2024, auprès de la société VOLKWAGEN BANK GMBH,

CONSTATE, en conséquence, la déchéance du terme stipulé au profit de M. [S] [Y], à compter du présent jugement,






CONDAMNE M. [S] [Y] à payer à la société VOLKWAGEN BANK GMBH la somme de 33.251,50 euros, à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

ORDONNE à M. [S] [Y] de restituer à ses frais à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ou à son mandataire le véhicule de marque Seat Cupra [Localité 2] V ETSI 150CH DSG immatriculé GN222CQ et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard qui court à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, le montant total de l’astreinte ne pouvant excéder la somme totale de 3.000 euros,

PRECISE qu’à défaut de restitution dans le délai de deux mois susvisés, il reviendra à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire et/ou le prononcé d’une astreinte définitive,

PRECISE que le prix de revente du véhicule restitué viendra en déduction de la créance principale,

AUTORISE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à défaut de restitution spontanée, à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utile, conformément aux dispositions des articles R. 222-2 à R. 222-10 et des articles R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, si besoin est,

DÉBOUTE la société VOLKWAGEN BANK GMBH du surplus de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [S] [Y] aux dépens.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 4 août 2026.

La greffière La juge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 04 Août 2026
Président : Madame JEANVOINE, Juge
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 23 Juin 2026



 GROSSE :

 Le 4 août 2026
 à Me Jérome DE MONTBEL
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :

 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 25/06938 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7H4C

PARTIES :

DEMANDERESSE

VOLKSWAGEN BANK GMBH, société à responsabilité de droit allemand, prise en la personne de son établissement en France, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 451 618 904, dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Me Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDEUR

Monsieur [S] [Y]
né le [Date naissance 1] 1980 à ITALIE (99127), demeurant [Adresse 2]

non comparant











EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat de location avec option d’achat acceptée le 18 juin 2024, la société VOLKWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [S] [Y] un crédit d’un montant de 34980 euros, remboursable en une première mensualité de 1700 euros puis 36 loyers de 570,94 euros.

Ce crédit était affecté au financement d'un véhicule neuf de marque Seat Cupra [Localité 2] V ETSI 150CH DSG immatriculé GN222CQ, livré le 3 juillet 2024.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, l’établissement bancaire a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 janvier 2025, mis en demeure M. [S] [Y] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2025, elle lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, la société VOLKWAGEN BANK GMBH a ensuite fait assigner M. [S] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin d’obtenir le constat de la validité de la déchéance du terme, à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat et en tout état de cause la restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à venir avec l’autorisation d’appréhender le véhicule en tout lieu et enfin sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
53.762,97 euros, outre intérêts au taux contractuels de 1,5% par mois à compter de la première échéance impayée et capitalisation annuelle,1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 juin 2026, où les moyens relatifs à la forclusion, à la nullité du contrat, à la validité de la signature électronique, aux causes de déchéances du droit aux intérêts de la banque et au caractère abusif des clauses prévoyant l’exigibilité immédiate du capital restant dû en cas de défaillance de l’emprunteur ont été soulevés d’office.

À l’audience, la société VOLKWAGEN BANK GMBH maintient les termes de son assignation.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [S] [Y] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 18 juin 2024, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

1. Sur la validité de la déchéance du terme et la demande subsidiaire en résolution judiciaire du contrat

Aux termes de l’article L.312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Il s’en déduit que la déchéance du terme ne peut être décidée par le prêteur que postérieurement à l’exécution de ce devoir de mise en garde.

Cette exigence renforce l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi, en ce que la clause de déchéance du terme est de nature à faire perdre à l’emprunteur le droit au remboursement échelonné des sommes empruntées.

La Cour de cassation a ainsi rappelé que, sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme entraînée par un défaut de remboursement ne puisse être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le prêteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 3 juin 2015, 14-15.655, Publié au bulletin ; Civ.1ère, 22 juin 2017 – n°16-18.418).

Au demeurant, s’il ressort du contrat de crédit que le prêteur s’est réservé le droit de résilier le contrat unilatéralement en cas d’échéance restée impayée, cette clause peut être considérée comme abusive au sens des dispositions des articles L.212-1 et suivants du code de la consommation, dès lors qu’elle ne prévoit aucune possibilité pour l’emprunteur de régulariser son retard de paiement dans un délai raisonnable.

En l’espèce, si la société VOLKWAGEN BANK GMBH produit bien une mise en demeure envoyée par courrier recommandé à M. [S] [Y] le 3 janvier 2025, sollicitant dans un délai de 8 jours le paiement des échéances impayées, le contrat de prêt initial ne prévoit pas de délai, permettant à l’emprunteur de régulariser l’impayé avant la déchéance du terme. En effet, la clause de déchéance du terme intégrée au contrat litigieux (page 2/15), reprise dans la fiche précontractuelle européennes normalisées, prévoit un remboursement immédiat du solde débiteur, dès le premier incident de paiement, sans prévoir de mise en demeure ou de délais. Dans ces conditions, la société demanderesse ne peut se prévaloir de la clause de déchéance du terme, et son action en paiement de l’intégralité du crédit sera déclarée irrecevable.

La société VOLKWAGEN BANK GMBH sollicite cependant le prononcé judiciaire de la déchéance du terme.

Toutefois, un tel prononcé ne s'envisage juridiquement qu'en tant que résolution judiciaire du contrat de prêt.

Or, si la résolution d'un contrat à exécution successive a les effets d'une résiliation, et ne porte donc que sur l'avenir, celle d'un contrat à exécution instantanée remet les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion, conformément à l’article 1229 du code civil.

En l'occurrence, le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d'une obligation unique de remboursement.

En l’espèce, compte tenu de l’importance de l’impayé, il sera fait droit à la demande de résolution du contrat.

Il convient, par conséquent, de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat et les demandes indemnitaires au titre de la clause pénale ne peuvent prospérer, ainsi que la capitalisation des intérêts, impossible en matière de crédit à la consommation.

Au vu des éléments versés aux débats, le capital prêté s'élève à 34980 euros, et la somme des remboursements effectués par M. [S] [Y] s'élève à 1728,50 euros.

Il s'en déduit une créance de 33.251,50 euros au profit de la société VOLKWAGEN BANK GMBH.

Il convient donc de condamner M. [S] [Y] à rembourser cette somme à la demanderesse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. 

S'agissant d'un contrat de location avec option d’achat, la société SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH justifie de sa qualité de propriétaire du véhicule et est donc fondée à en réclamer la restitution du véhicule sous astreinte selon les modalités reprises dans le dispositif. 

Il sera rappelé que la valeur du véhicule restitué viendra en déduction de la dette.

2. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [S] [Y], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. 

En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de son montant, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la déchéance du terme stipulé au profit de M. [S] [Y] n'a pas été régulièrement prononcée,

DÉCLARE, en conséquence, irrecevable la demande de la société VOLKWAGEN BANK GMBH en paiement de l'intégralité du crédit souscrit par la défenderesse le 18 juin 2024,

PRONONCE toutefois la résolution du contrat de crédit de location avec option d’achat souscrit par M. [S] [Y] le 18 juin 2024, auprès de la société VOLKWAGEN BANK GMBH,

CONSTATE, en conséquence, la déchéance du terme stipulé au profit de M. [S] [Y], à compter du présent jugement,






CONDAMNE M. [S] [Y] à payer à la société VOLKWAGEN BANK GMBH la somme de 33.251,50 euros, à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

ORDONNE à M. [S] [Y] de restituer à ses frais à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ou à son mandataire le véhicule de marque Seat Cupra [Localité 2] V ETSI 150CH DSG immatriculé GN222CQ et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard qui court à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, le montant total de l’astreinte ne pouvant excéder la somme totale de 3.000 euros,

PRECISE qu’à défaut de restitution dans le délai de deux mois susvisés, il reviendra à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire et/ou le prononcé d’une astreinte définitive,

PRECISE que le prix de revente du véhicule restitué viendra en déduction de la créance principale,

AUTORISE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à défaut de restitution spontanée, à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utile, conformément aux dispositions des articles R. 222-2 à R. 222-10 et des articles R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, si besoin est,

DÉBOUTE la société VOLKWAGEN BANK GMBH du surplus de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [S] [Y] aux dépens.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 4 août 2026.

La greffière La juge

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Mise à jour de la source le 2026-09-07T18:44:31.340Z.