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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Angers, CHAMBRE DU CONSEIL, 2 septembre 2026, n° 2026010264

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Parties (entreprises)

TRANSPORTS EON

Dispositif

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Cassandre GUILLÉ, substitute du Procureur

2026 010264

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 07/08/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

TRANSPORTS [P] SARL

, prise en la personne de son représentant légal, M. [P] [U], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (49), , exerçant une activité de transports routiers, location de véhicules automobiles, transports de marchandises, transports routiers, services de déménagements et transport marchandises ou matériaux, réalisation de tous travaux publics ou prives, commissionnaire de transport à [Localité 2].

La débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 02/09/2026. Elle a comparu en personne en présence d'un représentant des salariés et assistée de son conseil.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

La société TRANSPORTS [P] rappelle qu'elle bénéficie d'un plan d'apurement du passifarrêté par ce Tribunal le 22/12/2025, par application des dispositions des articles L. 626-27 et R. 626-48 du Code de commerce.

Que le contexte géopolitique actuel a impacté directement son activité de transports avec l'augmentation du prix du carburant.

Il résulte donc des débats et des pièces produites que la société TRANSPORTS [P] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

L'état de cessation des paiements étant avéré.

Une poursuite d'activité est sollicitée afin de préparer la cession de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.642-1 du Code de commerce ;

C'est pourquoi, elle sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité entrainant ipso facto la résolution du plan de continuation.

Il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions des articles L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce et de prononcer la résolution du plan de redressement et d'apurement du passif de la société TRANSPORTS [P] et sa liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 3 mois.

Le Ministère Public y est favorable.

PARCES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Vu l'avis du Ministère Public,

La société

TRANSPORTS [P] SARL

, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,

CONSTATE

la cessation des paiements de :

La société T RANSPORT S [P] SARL [Adresse 1] Siren : 382 834 851

[Localité 3]

une procédure de liquidation judiciaire de ladite société et

PRONONCE

, ipso facto, en application des articles L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce, la résolution de son plan de redressement ;

AUT ORISE une poursuite d'activité de 3 mois, soit jusqu'au 30/11/2026 à 18h.

DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE la date de cessation des paiements au 07/08/2026,

DESIGNE

M. [W] [O] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [A]

[Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

NOMME la SELAS ADJUST prise en la personne de Me [Q] [C] – [Adresse 3] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de représentation de la société et de réalisation des diligences nécessaires à une cession de l'entreprise ;

DESIGNE

en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL [G] S prise en la personne de Maître [V] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

DIT

que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel devront désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés éliront un représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,

DIT

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,

FIXE une date de limite de dépôt des offres au 23/09/2026 à 17h ;

CONVOQUE

, d'ores et déjà, l'ensemble des parties à l'audience de chambre du conseil du

14/10/2026 à 10h15

aux fins d'évoquer la cession de l'entreprise et le cas échéant la fin de la poursuite de l'activité ;

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,

FIXE

à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 2 SEPTEMBRE 2026 ET SIGNE ELECTRONIQUEMENT ;
Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 02/09/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire - L640

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 010264

DEMANDEUR(S): TRANSPORTSEON (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): M. [U] [P]

Assistée de Me CRUBLEAU COCHARD Sylvia – AVOCONSEIL

Représentant des salariés :

M. [S] [H] en remplacement de M.[X] [I]

ORGANES DE LA PROCEDURE :

SELAS ADJUST, prise en la personne de

Maître [Q] [C]

SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la

personne de Maître [D] [R]

[B]

M. [W] [O]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT JUGES

: M. Jean-Luc GUEDON : M. Jean-Christophe LOUVET : M. Stéphane DUVAL

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Cassandre GUILLÉ, substitute du Procureur

2026 010264

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 07/08/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

TRANSPORTS [P] SARL

, prise en la personne de son représentant légal, M. [P] [U], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (49), , exerçant une activité de transports routiers, location de véhicules automobiles, transports de marchandises, transports routiers, services de déménagements et transport marchandises ou matériaux, réalisation de tous travaux publics ou prives, commissionnaire de transport à [Localité 2].

La débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 02/09/2026. Elle a comparu en personne en présence d'un représentant des salariés et assistée de son conseil.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

La société TRANSPORTS [P] rappelle qu'elle bénéficie d'un plan d'apurement du passifarrêté par ce Tribunal le 22/12/2025, par application des dispositions des articles L. 626-27 et R. 626-48 du Code de commerce.

Que le contexte géopolitique actuel a impacté directement son activité de transports avec l'augmentation du prix du carburant.

Il résulte donc des débats et des pièces produites que la société TRANSPORTS [P] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

L'état de cessation des paiements étant avéré.

Une poursuite d'activité est sollicitée afin de préparer la cession de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.642-1 du Code de commerce ;

C'est pourquoi, elle sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité entrainant ipso facto la résolution du plan de continuation.

Il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions des articles L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce et de prononcer la résolution du plan de redressement et d'apurement du passif de la société TRANSPORTS [P] et sa liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 3 mois.

Le Ministère Public y est favorable.

PARCES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Vu l'avis du Ministère Public,

La société

TRANSPORTS [P] SARL

, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,

CONSTATE

la cessation des paiements de :

La société T RANSPORT S [P] SARL [Adresse 1] Siren : 382 834 851

[Localité 3]

une procédure de liquidation judiciaire de ladite société et

PRONONCE

, ipso facto, en application des articles L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce, la résolution de son plan de redressement ;

AUT ORISE une poursuite d'activité de 3 mois, soit jusqu'au 30/11/2026 à 18h.

DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE la date de cessation des paiements au 07/08/2026,

DESIGNE

M. [W] [O] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [A]

[Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

NOMME la SELAS ADJUST prise en la personne de Me [Q] [C] – [Adresse 3] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de représentation de la société et de réalisation des diligences nécessaires à une cession de l'entreprise ;

DESIGNE

en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL [G] S prise en la personne de Maître [V] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

DIT

que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel devront désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés éliront un représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,

DIT

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,

FIXE une date de limite de dépôt des offres au 23/09/2026 à 17h ;

CONVOQUE

, d'ores et déjà, l'ensemble des parties à l'audience de chambre du conseil du

14/10/2026 à 10h15

aux fins d'évoquer la cession de l'entreprise et le cas échéant la fin de la poursuite de l'activité ;

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,

FIXE

à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 2 SEPTEMBRE 2026 ET SIGNE ELECTRONIQUEMENT ;

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Mise à jour de la source le 2026-09-08T11:33:53.041Z.