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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, 0P13 Aud. civile prox 4, 8 septembre 2026, n° 25/05992

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Parties (entreprises)

GENERALE

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 16 septembre 2024, la SA Société Générale a mis en demeure de lui régler la somme de 9.571,39 euros dans un délai de 60 jours, au titre du solde débiteur de leur compte bancaire et d’une facilité de caisse.

Elle leur a notifié la clôture du compte le 22 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2025, la SA Société Générale, prise en la personne de ses représentants légaux, a fait assigner M. [H] [B] et Mme [F] [B] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamnation in solidum au paiement des sommes suivantes :

-16.270,69 euros au titre du solde débiteur de compte outre les intérêts conventionnels ou légaux,
-1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 3 février 2026, la SA Société Générale, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation.

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, la juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération, s’agissant des clauses abusives, de la forclusion, de la consultation du fichier des incidents de paiement (FICP), de la production de la Fipen et de la vérification de la solvabilité.

Cités à étude, M. [H] [B] et Mme [F] [B] ne sont ni comparants ni représentés.

La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, l'absence de M. [H] [B] et Mme [F] [B] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le contrat de crédit souscrit auprès d’un professionnel est consensuel, de telle sorte que sa formation est uniquement subordonnée à la preuve de l’accord intervenu entre les parties. La preuve de cet accord de volonté doit être rapportée dans les conditions des articles 1358 et suivants du code civil. Le prêteur qui poursuit le remboursement doit également rapporter la preuve, par tous moyens, de la mise à disposition des fonds et de l’obligation pour le défendeur de les restituer. 

La SA Société Générale indique qu’elle est dans l’impossibilité de produire le contrat d’ouverture de compte de dépôt. 

L'article 1359 du code civil pose le principe que « l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret (5.000 euros) doit être prouvé par écrit sous signature privé ou authentique ».

La SA Société Générale ne fait pas état d’une impossibilité matérielle de se procurer un écrit au sens de l’article 1360 du code civil. 



Elle ne justifie également pas d’un commencement de preuve par écrit en ce que la seule pièce externe est la copie de la carte nationale d’identité de M. [B]. Les seuls éléments extérieurs sont la délivrance des citations à études ainsi que la distribution des courriers recommandés avec accusé de réception en date du 16 septembre 2024.

Il ne peut être tiré aucune conclusion de l’absence de réaction de M. [H] [B] et Mme [F] [B].

Compte tenu de ces éléments, la SA Société Générale, défaillante dans la charge de la preuve du contrat, sera déboutée de ses demandes en paiement dirigées M. [H] [B] et Mme [F] [B].

Succombant, elle sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE la SA Société Générale de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la SA Société Générale aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 08 Septembre 2026
Président : Madame ATIA, Magistrat
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 02 Juin 2026



 GROSSE :
 Le 8 septembre 2026
 à Me Jérôme de Montbel
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 25/05992 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CA3

PARTIES :

DEMANDERESSE

SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222 dont le siège social est sis 29 Boulevard Haussmann 75009 PARIS prise en la personne de son représentant légal en exercice 

représentée par Me Jérôme DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDEURS

Monsieur [H] [B]
né le 07 Juillet 1973 à MARSEILLE (13), demeurant 32 Chemin de la Grave - 13013 MARSEILLE

non comparant


Madame [F] [B]
née le 29 Septembre 1977, demeurant 129 Avenue de la Rose - Le Parc Belmont - 13013 MARSEILLE

non comparante




EXPOSÉ DU LITIGE

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 16 septembre 2024, la SA Société Générale a mis en demeure de lui régler la somme de 9.571,39 euros dans un délai de 60 jours, au titre du solde débiteur de leur compte bancaire et d’une facilité de caisse.

Elle leur a notifié la clôture du compte le 22 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2025, la SA Société Générale, prise en la personne de ses représentants légaux, a fait assigner M. [H] [B] et Mme [F] [B] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamnation in solidum au paiement des sommes suivantes :

-16.270,69 euros au titre du solde débiteur de compte outre les intérêts conventionnels ou légaux,
-1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 3 février 2026, la SA Société Générale, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation.

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, la juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération, s’agissant des clauses abusives, de la forclusion, de la consultation du fichier des incidents de paiement (FICP), de la production de la Fipen et de la vérification de la solvabilité.

Cités à étude, M. [H] [B] et Mme [F] [B] ne sont ni comparants ni représentés.

La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, l'absence de M. [H] [B] et Mme [F] [B] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le contrat de crédit souscrit auprès d’un professionnel est consensuel, de telle sorte que sa formation est uniquement subordonnée à la preuve de l’accord intervenu entre les parties. La preuve de cet accord de volonté doit être rapportée dans les conditions des articles 1358 et suivants du code civil. Le prêteur qui poursuit le remboursement doit également rapporter la preuve, par tous moyens, de la mise à disposition des fonds et de l’obligation pour le défendeur de les restituer. 

La SA Société Générale indique qu’elle est dans l’impossibilité de produire le contrat d’ouverture de compte de dépôt. 

L'article 1359 du code civil pose le principe que « l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret (5.000 euros) doit être prouvé par écrit sous signature privé ou authentique ».

La SA Société Générale ne fait pas état d’une impossibilité matérielle de se procurer un écrit au sens de l’article 1360 du code civil. 



Elle ne justifie également pas d’un commencement de preuve par écrit en ce que la seule pièce externe est la copie de la carte nationale d’identité de M. [B]. Les seuls éléments extérieurs sont la délivrance des citations à études ainsi que la distribution des courriers recommandés avec accusé de réception en date du 16 septembre 2024.

Il ne peut être tiré aucune conclusion de l’absence de réaction de M. [H] [B] et Mme [F] [B].

Compte tenu de ces éléments, la SA Société Générale, défaillante dans la charge de la preuve du contrat, sera déboutée de ses demandes en paiement dirigées M. [H] [B] et Mme [F] [B].

Succombant, elle sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE la SA Société Générale de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la SA Société Générale aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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Mise à jour de la source le 2026-09-09T18:46:06.493Z.