Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 septembre 2026, n° 24-21.193

CIV. 2
 
 EO1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 10 septembre 2026
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne 
 faisant fonction de présidente
 
 
 
 Arrêt n° 10759 F
 
 Pourvoi n° H 24-21.193 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2026
 
 La Société civile immobilière Sanco, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-21.193 contre le jugement rendu le 11 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Chartres (adjudication sur surenchère), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Bdr & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [L] [T], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société civile immobilière Sanco,
 
 2°/ à la société Château de Berchères, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Banque transatlantique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [U] [F], domicilié [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Chevet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la Société civile immobilière Sanco, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Banque transatlantique, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Château de Berchères, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 17 juin 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Chevet, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et Mme Gratian, greffière de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution :
 
 Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société civile immobilière Sanco aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sanco et la condamne à payer aux sociétés Château de Berchères et Banque transatlantique la somme de 1 500 euros chacune ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.