Article de loi
Article 605 du Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 janvier 1980
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Texte
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.
Décisions qui le citent
1229 décisions le citent (visas et motifs).
- 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
- 2 septembre 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
- 1 septembre 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
- 4 août 2026 · Tribunal judiciaire de Tours · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Tours · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 9 juillet 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
- 2 juillet 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
- 1 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
- 25 juin 2026 · Cour d'appel de Pau · Irrecevabilité
- 17 juin 2026 · décision hors de notre fonds
- 12 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Tours · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 4 juin 2026 · Cour d'appel de Douai · Irrecevabilité
- 28 mai 2026 · décision hors de notre fonds
- 21 mai 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
- 6 mai 2026 · Cour d'appel de Riom · Irrecevabilité
- 29 avril 2026 · Cour d'appel de Nancy · Irrecevabilité
- 16 avril 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
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