Tribunal de commerce d'Évreux, AUDIENCE DE DELIBERE, 10 septembre 2026, n° 2026L00550

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 10 SEPTEMBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00526 / 2026J00197

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : M. Jean-Baptiste GUERIN Juges : M. Gregory MICHELS M. Vincent FICOT Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 3 septembre 2026

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 juillet 2026 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS POSE CLOTURE, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 922 717 137, pour laquelle interviennent M. [X] [B], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL [F] [O] représentée par Me [O], en qualité de mandataire liquidateur.

Vu la requête en date du 24 juillet 2026, présentée à ce Tribunal, par SELARL [F] [O] représentée par Me [O], mandataire liquidateur de cette liquidation judiciaire,

Vu le dépôt de celle-ci au Greffe de ce Tribunal le 27 juillet 2026,

Vu l'avis du Ministère Public,

Vu les convocations adressées aux parties, conformément aux dispositions des articles sus visés, pour comparaître à l'audience de la Chambre du Conseil de ce Tribunal du 3 septembre 2026, où seule a été entendue la SELARL [F] [O] représentée par Mme [W] [R].

Attendu que la société emploie deux salariés dont la procédure de licenciement nécessite une poursuite de l'activité pour garantir leurs droits auprès de l'AGS.

Qu'il convient par conséquent d'autoriser le maintien de l'activité de la SAS POSE CLOTURE jusqu'au 31 juillet 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Autorise le maintien de l'activité de la SAS POSE CLOTURE, dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période de 29 jours qui expirera le 31 juillet 2026.

Dit que l'entreprise sera administrée par la Liquidateur, en qualité de liquidateur judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Dit que ce dernier tiendra informés le Juge Commissaire et le Procureur de la République des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie, conformément à l'article R.641-10 du Code de Commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 10 septembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jean-Baptiste GUERIN, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.