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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Annecy, 9 septembre 2026, n° 2026F01064

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Parties (entreprises)

TECHNIC LC8 Société à responsabilité limitée

Motifs

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 10/03/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ;

Attendu qu'un projet de plan de redressement a été présenté au tribunal lors de l'audience du 1er juillet 2026 puis communiqué aux créanciers par le mandataire judiciaire avec un avis défavorable de celui-ci ;

Attendu que l'administrateur judiciaire expose qu'il n'est plus possible de soutenir ce projet de plan dans la mesure où la BNP PARIBAS et le CIC LYONNAISE DE BANQUE ont fait part de leur refus d'accepter un plan excédant une période de remboursement de dix ans et dans la mesure où le dirigeant indique ne plus être en mesure de poursuivre durablement l'exploitation, celui-ci souhaitant que des recherches de repreneurs soient mises en œuvre ;

Attendu dans ces conditions qu'aucun plan susceptible d'assurer la pérénnité de l'entreprise et l'apurement de son passif ne peut plus être arrêté ;

Attendu que le redressement de la société TECHNIC LC8 apparait dès lors manifestement impossible ;

Attendu que l'article L641-10 du code de commerce énonce que « Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat ».;

Attendu que la cession totale de l'entreprise apparait envisageable compte tenu de sa clientèle, de ses salariés et des partenariats commerciaux actifs existant avec les groupes JEAN LAIN AUTOMOBILE et [H] ; Attendu que l'administrateur judiciaire sollicite de ce fait la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et une poursuite d'activité en vue de la préparation d'un plan de cession ;

Attendu que le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le dirigeant se joignent à cette demande ;

Attendu qu'il échet par conséquent d'accueillir favorablement cette demande dans l'intérêt de la procédure collective ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant par décision contradictoire et en premier ressort

Le débiteur assisté de son conseil, l'administrateur judiciaire en la personne de Me [A] [Y] et le mandataire judiciaire en la personne de Me [V] [I] entendus,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, en faveur de cette conversion et du maintien provisoire de l'activité pour une durée de trois mois afin de permettre à l'administrateur judiciaire d'accomplir les diligences nécessaires à la recherche d'éventuels repreneurs,

Le Ministère Public entendu en son avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec maintien de l'activité en vue de la recherche de candidats repreneurs,

DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;

PRONONCE

la liquidation judiciaire de : la société TECHNIC LC8 Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 478 543 895 RCS [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] ayant pour activité : Achat, vente, entretien, réparation de véhicules automobiles neufs ou d'occasion, la vente de pièces détachées ;

MET fin à la période d'observation ;

AUTORISE

, sur le fondement des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, le maintien de l'activité de la SARL TECHNIC LC8 pour une durée de trois mois à compter du présent jugement, la cession totale de l'entreprise étant envisageable ;

DESIGNE

la SELAS STAR, représentée par Maître [L] [T] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'administrer l'entreprise pendant le maintien provisoire de l'activité, d'organiser la recherche de candidats repreneurs et de préparer le plan de cession ;

DIT

que l'administrateur judiciaire procédera sans délai à la publicité de la cession et à la recherche de candidats à la reprise, et qu'il rendra compte au Juge-commissaire et au ministère public du déroulement de l'appel d'offres ;

FIXE

la date limite de dépôt des offres de reprise au 6 novembre 2026 à 16 heures entre les mains de d'administrateur judiciaire ;

DIT

que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 2 décembre 2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur les offres reçues ;

MAINTIENT

Monsieur [G] en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [K] en qualité de Juge-Commissaire suppléant et en tant que de besoin la SELARL LEX ENCHERES comme commissaire de justice ;

MAINTIENT la date de cessation des paiements au 31/01/2025 ;

NOMME

le mandataire judiciaire, Maître [V] [I], [Adresse 4] TECHNOSITE ALTÉA [Localité 3], en qualité de liquidateur ;

FIXE au 09/09/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT

que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier 

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

09/09/2026

JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1064 Procédure 2025RJ0077

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société TECHNIC LC8 [Adresse 1]

comparante en la personne de son gérant M. [E] [U] assisté de Me Emeric TOUVET (du cabinet ARMAND CHAT) avocat au barreau de Chambéry

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 2 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

Composition du tribunal :
 * Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
 * Monsieur Benjamin DELORME, Juge,
 * Madame Marie-France CARTIER, Juge,

assistés de :
 * Maître Bruno GAILLARD, greffier,

En présence de :
 * Monsieur [B] [O], représentant le Ministère Public Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026.

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 10/03/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ;

Attendu qu'un projet de plan de redressement a été présenté au tribunal lors de l'audience du 1er juillet 2026 puis communiqué aux créanciers par le mandataire judiciaire avec un avis défavorable de celui-ci ;

Attendu que l'administrateur judiciaire expose qu'il n'est plus possible de soutenir ce projet de plan dans la mesure où la BNP PARIBAS et le CIC LYONNAISE DE BANQUE ont fait part de leur refus d'accepter un plan excédant une période de remboursement de dix ans et dans la mesure où le dirigeant indique ne plus être en mesure de poursuivre durablement l'exploitation, celui-ci souhaitant que des recherches de repreneurs soient mises en œuvre ;

Attendu dans ces conditions qu'aucun plan susceptible d'assurer la pérénnité de l'entreprise et l'apurement de son passif ne peut plus être arrêté ;

Attendu que le redressement de la société TECHNIC LC8 apparait dès lors manifestement impossible ;

Attendu que l'article L641-10 du code de commerce énonce que « Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat ».;

Attendu que la cession totale de l'entreprise apparait envisageable compte tenu de sa clientèle, de ses salariés et des partenariats commerciaux actifs existant avec les groupes JEAN LAIN AUTOMOBILE et [H] ; Attendu que l'administrateur judiciaire sollicite de ce fait la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et une poursuite d'activité en vue de la préparation d'un plan de cession ;

Attendu que le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le dirigeant se joignent à cette demande ;

Attendu qu'il échet par conséquent d'accueillir favorablement cette demande dans l'intérêt de la procédure collective ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant par décision contradictoire et en premier ressort

Le débiteur assisté de son conseil, l'administrateur judiciaire en la personne de Me [A] [Y] et le mandataire judiciaire en la personne de Me [V] [I] entendus,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, en faveur de cette conversion et du maintien provisoire de l'activité pour une durée de trois mois afin de permettre à l'administrateur judiciaire d'accomplir les diligences nécessaires à la recherche d'éventuels repreneurs,

Le Ministère Public entendu en son avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec maintien de l'activité en vue de la recherche de candidats repreneurs,

DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;

PRONONCE

la liquidation judiciaire de : la société TECHNIC LC8 Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 478 543 895 RCS [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] ayant pour activité : Achat, vente, entretien, réparation de véhicules automobiles neufs ou d'occasion, la vente de pièces détachées ;

MET fin à la période d'observation ;

AUTORISE

, sur le fondement des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, le maintien de l'activité de la SARL TECHNIC LC8 pour une durée de trois mois à compter du présent jugement, la cession totale de l'entreprise étant envisageable ;

DESIGNE

la SELAS STAR, représentée par Maître [L] [T] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'administrer l'entreprise pendant le maintien provisoire de l'activité, d'organiser la recherche de candidats repreneurs et de préparer le plan de cession ;

DIT

que l'administrateur judiciaire procédera sans délai à la publicité de la cession et à la recherche de candidats à la reprise, et qu'il rendra compte au Juge-commissaire et au ministère public du déroulement de l'appel d'offres ;

FIXE

la date limite de dépôt des offres de reprise au 6 novembre 2026 à 16 heures entre les mains de d'administrateur judiciaire ;

DIT

que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 2 décembre 2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur les offres reçues ;

MAINTIENT

Monsieur [G] en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [K] en qualité de Juge-Commissaire suppléant et en tant que de besoin la SELARL LEX ENCHERES comme commissaire de justice ;

MAINTIENT la date de cessation des paiements au 31/01/2025 ;

NOMME

le mandataire judiciaire, Maître [V] [I], [Adresse 4] TECHNOSITE ALTÉA [Localité 3], en qualité de liquidateur ;

FIXE au 09/09/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT

que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier 

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU.

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Mise à jour de la source le 2026-09-10T13:19:50.023Z.