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Décision de justice

Tribunal de commerce de Dieppe, PROCEDURES COLLECTIVES, 4 septembre 2026, n° 2026002133

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Motifs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 04/09/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 04/09/2026 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

ONT COMPARUEN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [P] [T], gérant, assisté de Monsieur [X], expert-comptable du cabinet RYDGE CONSEIL

LE TRIBUNAL

Suivant acte en date du 28/07/2026, Monsieur [P] [T], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société PRODUXIA (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La société PRODUXIA (SARL) exerce une activité de fabrication et vente d'outillage pour l'industrie plastique depuis le 29/03/2012. Elle emploie 2 salariés. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 129.000 €.

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses salaires, ses dettes fournisseurs, fiscales et sociales.

Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, la trésorerie est obérée; le dirigeant a tenté de vendre du matériel afin d'apporter de la trésorerie mais cela n'a été suffisant. Le dirigeant indique que les perspectives sont peu encourageantes, le carnet de commandes étant insuffisant pour arriver à l'équilibre.

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 15 JUIN 2026.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE la cessation des paiements.

[Q] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de

PRODUXIA (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 750 336 232.

FIXE au 15 JUIN 2026, la date de cessation des paiements.

DESIGNE :

Monsieur [A] [F], en qualité de juge-commissaire ;
SELARL [V] [K] prise en la personne de Maître [V] [K] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;

DESIGNE la SELARL [E] [G] [N] ROTUNNO LEVESQUE COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.

DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de douze mois.

DIT que la société PRODUXIA (SARL) et la SELARL [V] [K] prise en la personne de Maître [V] [K] seront convoquées par les soins du greffier à l'audience du

Vendredi

03/09/2027 à 09:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

La Minute est signée de Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 04/09/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 04/09/2026 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

ONT COMPARUEN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [P] [T], gérant, assisté de Monsieur [X], expert-comptable du cabinet RYDGE CONSEIL

LE TRIBUNAL

Suivant acte en date du 28/07/2026, Monsieur [P] [T], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société PRODUXIA (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La société PRODUXIA (SARL) exerce une activité de fabrication et vente d'outillage pour l'industrie plastique depuis le 29/03/2012. Elle emploie 2 salariés. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 129.000 €.

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses salaires, ses dettes fournisseurs, fiscales et sociales.

Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, la trésorerie est obérée; le dirigeant a tenté de vendre du matériel afin d'apporter de la trésorerie mais cela n'a été suffisant. Le dirigeant indique que les perspectives sont peu encourageantes, le carnet de commandes étant insuffisant pour arriver à l'équilibre.

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 15 JUIN 2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE la cessation des paiements.

[Q] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de

PRODUXIA (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 750 336 232.

FIXE au 15 JUIN 2026, la date de cessation des paiements.

DESIGNE :

Monsieur [A] [F], en qualité de juge-commissaire ;
SELARL [V] [K] prise en la personne de Maître [V] [K] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;

DESIGNE la SELARL [E] [G] [N] ROTUNNO LEVESQUE COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.

DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de douze mois.

DIT que la société PRODUXIA (SARL) et la SELARL [V] [K] prise en la personne de Maître [V] [K] seront convoquées par les soins du greffier à l'audience du

Vendredi

03/09/2027 à 09:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

La Minute est signée de Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé.

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Mise à jour de la source le 2026-09-10T14:00:53.786Z.