Tribunal de commerce de Bordeaux, REFERES DELIBERE M. PASSAULT, 8 septembre 2026, n° 2026R00841

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 08 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00841

SASU ALGECO C/ SAS SMART FOOD COURT

DEMANDERESSE

◊ SASU ALGECO, [Adresse 1] [Localité 1],

Comparaissant par Maître [C], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [X], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL CRISTAL AVOCATS, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
 * SAS SMART FOOD COURT, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 21 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en dernier ressort, par défaut,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Par assignation en date du 17 juin 2026, la société ALGECO SASU qui soutient que la société SMART FOOD COURT SAS reste lui devoir la somme principale de 2 089,27 euros au titre de la location de matériels, l'a faite citer à comparaître devant nous.

A la barre ;

La société ALGECO SASU qui se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Vu les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile,

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil,

Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même Code,

CONSTATER la résiliation du contrat de location n° 578900 (Q-636858) en date du 16 avril 2026.

ORDONNER à la société SMART FOOD COURT SAS de restituer le module BUREAU/SALLE DE REUNION n° 53787 - [Adresse 4] et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard et par meuble/véhicule/matériel, à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir.

A défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir,

AUTORISER la société ALGECO SASU à appréhender le module BUREAU/SALLE DE REUNION n° 53787 - [Adresse 4] en tout lieu qu'il soit et entre les mains de tout tiers détenteur.

CONDAMNER la société SMART FOOD COURT SAS à payer à la société ALGECO SASU à titre de provision :
 * la somme de 2.089,27 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus,
 * la somme de 172,54 € TTC par mois à titre d'indemnité d'immobilisation mensuelle jusqu'à la restitution effective du module,
 * la somme de 313,39 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente,

la somme de 160 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce,
 * la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
 * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

La société SMART FOOD COURT SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société ALGECO SASU pour l'exposé de ses moyens.

Motifs

SUR CE,

La société ALGECO SASU sollicite la condamnation de la société SMART FOOD COURT SAS à lui payer la somme principale de 2 089,27 euros outre la retitution du matériel.

Nous relèverons que les 4 factures versées aux débats par la société ALGECO SASU ne sont pas contestées par la la société SMART FOOD COURT SAS qui n'a effectué aucun règlement, malgré une proposition d'échéancier qui lui a été adressée avec mises en demeure en date des 08 avril et 04 juin 2026.

Nous constaterons la résiliation du contrat de location n° 578900 (Q-636858) en date du 16 avril 2026.

Nous condamnerons la société SMART FOOD COURT SAS à payer à la société ALGECO SASU à titre de provision la somme de 2.089,27 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus.

Nous condamnerons la société SMART FOOD COURT SAS à payer à la société ALGECO SASU la somme de 160 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce.

Nous relèverons qu'il n'est pas démontré que la société SMART FOOD COURT SAS ait signé les conditions générales de location et, en conséquence, débouterons la société ALGECO SASU de sa demande au titre de la clause pénale.

A la suite de la résiliation des contrats, la société SMART FOOD COURT SAS sera condamnée à restituer à la société ALGECO SASU le module BUREAU/SALLE DE REUNION n° 53787 - [Adresse 4] et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard et par meuble/véhicule/matériel, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

Les contrats ayant été résiliés, nous débouterons la société ALGECO SASU de sa demande d'indemnité d'immobilisation mensuelle des modules, ces derniers devant en outre être restitués sous astreinte.

La présente instance ayant occasionné à la société ALGECO SASU des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société SMART FOOD COURT SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la société SMART FOOD COURT SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société SMART FOOD COURT SAS.

CONSTATONS la résiliation du contrat de location n° 578900 (Q-636858) en date du 16 avril 2026.

CONDAMNONS la société SMART FOOD COURT SAS à payer à la société ALGECO SASU à titre de provision la somme de 2.089,27 € (DEUX MILLE QUATRE VINGT NEUF EUROS ET VINGT SEPT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus.

CONDAMNONS la société SMART FOOD COURT SAS à payer à la société ALGECO SASU la somme de 160 € (CENT SOIXANTE EUROS) à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce.

Dispositif

ORDONNONS à la société SMART FOOD COURT SAS à restituer le module BUREAU/SALLE DE REUNION n° 53787 - [Adresse 4] et ce, sous astreinte de 100 € (CENT EUROS) par jour de retard et par meuble/véhicule/matériel, à compter de la signification de la présente ordonnance.

AUTORISONS la société ALGECO SASU à appréhender le module BUREAU/SALLE DE REUNION n° 53787 - [Adresse 4] en tout lieu qu'il soit et entre les mains de tout tiers détenteur et ce, sous quinzaine à compter de la signification de la présente ordonnance.

DEBOUTONS la société ALGECO SASU du surplus de ses demandes.

CONDAMNONS la société SMART FOOD COURT SAS à payer à la société ALGECO SASU la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société SMART FOOD COURT SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A. : 6,12 €.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 08 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00841

SASU ALGECO C/ SAS SMART FOOD COURT

DEMANDERESSE

◊ SASU ALGECO, [Adresse 1] [Localité 1],

Comparaissant par Maître [C], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [X], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL CRISTAL AVOCATS, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
 * SAS SMART FOOD COURT, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 21 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en dernier ressort, par défaut,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Par assignation en date du 17 juin 2026, la société ALGECO SASU qui soutient que la société SMART FOOD COURT SAS reste lui devoir la somme principale de 2 089,27 euros au titre de la location de matériels, l'a faite citer à comparaître devant nous.

A la barre ;

La société ALGECO SASU qui se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Vu les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile,

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil,

Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même Code,

CONSTATER la résiliation du contrat de location n° 578900 (Q-636858) en date du 16 avril 2026.

ORDONNER à la société SMART FOOD COURT SAS de restituer le module BUREAU/SALLE DE REUNION n° 53787 - [Adresse 4] et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard et par meuble/véhicule/matériel, à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir.

A défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir,

AUTORISER la société ALGECO SASU à appréhender le module BUREAU/SALLE DE REUNION n° 53787 - [Adresse 4] en tout lieu qu'il soit et entre les mains de tout tiers détenteur.

CONDAMNER la société SMART FOOD COURT SAS à payer à la société ALGECO SASU à titre de provision :
 * la somme de 2.089,27 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus,
 * la somme de 172,54 € TTC par mois à titre d'indemnité d'immobilisation mensuelle jusqu'à la restitution effective du module,
 * la somme de 313,39 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente,

la somme de 160 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce,
 * la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
 * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

La société SMART FOOD COURT SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société ALGECO SASU pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

La société ALGECO SASU sollicite la condamnation de la société SMART FOOD COURT SAS à lui payer la somme principale de 2 089,27 euros outre la retitution du matériel.

Nous relèverons que les 4 factures versées aux débats par la société ALGECO SASU ne sont pas contestées par la la société SMART FOOD COURT SAS qui n'a effectué aucun règlement, malgré une proposition d'échéancier qui lui a été adressée avec mises en demeure en date des 08 avril et 04 juin 2026.

Nous constaterons la résiliation du contrat de location n° 578900 (Q-636858) en date du 16 avril 2026.

Nous condamnerons la société SMART FOOD COURT SAS à payer à la société ALGECO SASU à titre de provision la somme de 2.089,27 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus.

Nous condamnerons la société SMART FOOD COURT SAS à payer à la société ALGECO SASU la somme de 160 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce.

Nous relèverons qu'il n'est pas démontré que la société SMART FOOD COURT SAS ait signé les conditions générales de location et, en conséquence, débouterons la société ALGECO SASU de sa demande au titre de la clause pénale.

A la suite de la résiliation des contrats, la société SMART FOOD COURT SAS sera condamnée à restituer à la société ALGECO SASU le module BUREAU/SALLE DE REUNION n° 53787 - [Adresse 4] et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard et par meuble/véhicule/matériel, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

Les contrats ayant été résiliés, nous débouterons la société ALGECO SASU de sa demande d'indemnité d'immobilisation mensuelle des modules, ces derniers devant en outre être restitués sous astreinte.

La présente instance ayant occasionné à la société ALGECO SASU des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société SMART FOOD COURT SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la société SMART FOOD COURT SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société SMART FOOD COURT SAS.

CONSTATONS la résiliation du contrat de location n° 578900 (Q-636858) en date du 16 avril 2026.

CONDAMNONS la société SMART FOOD COURT SAS à payer à la société ALGECO SASU à titre de provision la somme de 2.089,27 € (DEUX MILLE QUATRE VINGT NEUF EUROS ET VINGT SEPT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus.

CONDAMNONS la société SMART FOOD COURT SAS à payer à la société ALGECO SASU la somme de 160 € (CENT SOIXANTE EUROS) à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce.

ORDONNONS à la société SMART FOOD COURT SAS à restituer le module BUREAU/SALLE DE REUNION n° 53787 - [Adresse 4] et ce, sous astreinte de 100 € (CENT EUROS) par jour de retard et par meuble/véhicule/matériel, à compter de la signification de la présente ordonnance.

AUTORISONS la société ALGECO SASU à appréhender le module BUREAU/SALLE DE REUNION n° 53787 - [Adresse 4] en tout lieu qu'il soit et entre les mains de tout tiers détenteur et ce, sous quinzaine à compter de la signification de la présente ordonnance.

DEBOUTONS la société ALGECO SASU du surplus de ses demandes.

CONDAMNONS la société SMART FOOD COURT SAS à payer à la société ALGECO SASU la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société SMART FOOD COURT SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A. : 6,12 €.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 872, code de procedure civile 809). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 20 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques du Mans · n° 2026002755

  en commun : code de procedure civile 872, code de procedure civile 809

• 28 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille · n° 2026R00189

  en commun : code de procedure civile 872, code de procedure civile 809

• 8 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Nancy · n° 2026003262

  en commun : code de procedure civile 872

• 8 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Évry · n° 2026R00092

  en commun : code de procedure civile 872

• 8 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Évry · n° 2026R00125

  en commun : code de procedure civile 872

• 9 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Orléans · n° 2026002310

  en commun : code de procedure civile 872

• 9 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Orléans · n° 2026003255

  en commun : code de procedure civile 872

• 8 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026042145

  en commun : code de procedure civile 872

Mise à jour de la source le 2026-09-11T10:01:32.742Z.