Tribunal de commerce d'Évry, Référés, 8 juillet 2026, n° 2026R00125

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le 8 juillet 2026

N° de Rôle : 2026R00125

Le 1er juillet 2026,

Par devant Nous, Olivier DYER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,

A été appelée l'affaire,

DEMANDEUR

SCI LEOPARD

, [Adresse 2] [Localité 1], 502 706 666 RCS [Localité 2] représentée par Me Christelle CAPLOT, Cabinet Darwin Avocats, [Adresse 3], [Adresse 4]

Comparante

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

SARL SAPAR SERRURERIE, [Adresse 5], 831 027 412 RCS [Adresse 6]

Non comparante

Par exploit de Me [G] [F], de l'étude SAS CD JUSTITIA, commissaire de justice à [Localité 3] du 22 mai 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 1er juillet 2026 à 9h00.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 22 mai 2026, SCI LEOPARD a assigné en référé SARL SAPAR SERRURERIE.

La demande de la SCI LEOPARD tend à voir :

SE DÉCLARER compétent pour connaître de la présente demande ;

DIRE la présente assignation en référé d'urgence recevable ;

ORDONNER le paiement par la société SAPAR SERRURERIE à la SCI LEOPARD de la somme de 6 539,66 € TTC à titre de provision sur la créance de loyers et charges correspondant au 1er et 2ème trimestres 2026 ;

CONDAMNER la société SAPAR SERRURERIE au paiement des intérêts moratoires contractuels au taux bancaire majoré de 5 points, à compter de la mise en demeure du 27 avril 2026 pour les sommes dues au titre des 1er et 2ème trimestres 2026 ;

CONDAMNER la société SAPAR SERRURERIE au paiement des dépens ;

CONDAMNER la société SAPAR SERRURERIE au paiement de la somme de 2 640 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00125.

À l'audience du 1er juillet 2026,
 * Me [U] [B] a comparu pour SCI LEOPARD, demandeur,
 * SARL SAPAR SERRURERIE n'était ni présente ni représentée,

MOYENS DES PARTIES

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR

La SCI LEOPARD a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.

Ainsi, la SCI LEOPARD s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR

À l'audience, la société SAPAR SERRURERIE ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de SCI LEOPARD à son encontre.

A l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 8 juillet 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT

Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse

Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Que tel est le cas en l'espèce ; que la société SAPAR SERRURERIE, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la SCI LEOPARD ;

À TITRE PRINCIPAL

Attendu qu'en application de l'article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Attendu que la SCI LEOPARD est propriétaire de locaux commerciaux au [Adresse 7] à VARENNES-JARCY (91480) ;

Le 5 juillet 2019, elle a signé, pour ces locaux, et avec la société SAPAR SERRURERIE, un bail pour une durée de 3, 6 et 9 ans, moyennant le paiement trimestriel d'avance du loyer net des charges, de provisions pour charges et la prise en charge de la taxe foncière de la part de la société SAPAR SERRURERIE, le locataire ;

Jusqu'au 27 septembre 2025, les loyers ont été payé sans problème ; à cette date, la SCI LEOPARD a émis une facture pour le quatrième trimestre 2025 d'un montant de 4.070,92 € TTC, facture qui n'était payée que le 8 janvier 2026, soit avec 3 mois de retard ;

Pour le premier et le deuxième trimestre 2026, la SCI LEOPARD a émis en temps et en heure deux factures de 3.269,83 € TTC, factures qui n'ont jamais été acquittées ;

Le 27 avril 2026, la SCI LEOPARD mettait en demeure la société SAPAR SERRURERIE de lui régler la somme de 6.539,66 € TTC, somme que cette dernière ne conteste pas mais dont elle ne s'acquitte toujours pas ;

Qu'il conviendra en conséquence de condamner, par provision, la société SAPAR SERRURERIE à payer à la SCI LEOPARD la somme de 6.539,66 euros, majorée des intérêts au taux bancaire majoré de 5 points, à compter du 27 avril 2026 date de mise en demeure ;

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Attendu que la SCI LEOPARD a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société SAPAR SERRURERIE à payer à la SCI LEOPARD la somme de 2.640 euros ;

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE

Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ;

SUR LES DÉPENS

Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il conviendra de condamner la société SAPAR SERRURERIE qui succombe aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT EN RÉFÉRÉ

, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable,

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence,

CONDAMNONS par provision, la SARL SAPAR SERRURERIE à payer à la SCI LEOPARD la somme de 6.539,66 euros, majorée des intérêts au taux bancaire majoré de 5 points, à compter du 27 avril 2026 date de mise en demeure

CONDAMNONS la SARL SAPAR SERRURERIE au paiement de la somme de 2.640 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS la SARL SAPAR SERRURERIE au paiement des dépens en ce compris les frais du greffe liquidés à la somme de 36,74 euros,

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Le Greffier

Le Président.