Décision de justice
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 10 septembre 2026, n° 26/02123
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Motifs
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- Monsieur [Z] [D], S.A.S. ERIC CALIOUW INVESTISSEMENTS - ECI C/ S.A. AXA FRANCE IARD ---------------------- N° RG 26/02123 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUFE ---------------------- DU 10 SEPTEMBRE 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier, Le 10 septembre 2026 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [Z] [D] exerçant sous le nom commercial de NUTELLAND, demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] S.A.S. ERIC CALIOUW INVESTISSEMENTS - ECI prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentés par Maître Alix PIOT de l'AARPI QUINCONCE, avocat au barreau de BORDEAUX Appelants d'un jugement (R.G. 2025.3553) rendu le 16 mars 2026 par le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel en date du 24 avril 2026, D'UNE PART, ET : S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Intimée, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 24 Avril 2026 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'absence de dépôt des conclusions par les appelants au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée aux appelants le 10 juillet 2026 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
Dispositif
PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Constate la caducité de la déclaration d'appel, Condamne les appelants aux dépens. Le greffier, Le Magistrat,
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- Monsieur [Z] [D], S.A.S. ERIC CALIOUW INVESTISSEMENTS - ECI C/ S.A. AXA FRANCE IARD ---------------------- N° RG 26/02123 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUFE ---------------------- DU 10 SEPTEMBRE 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier, Le 10 septembre 2026 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [Z] [D] exerçant sous le nom commercial de NUTELLAND, demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] S.A.S. ERIC CALIOUW INVESTISSEMENTS - ECI prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentés par Maître Alix PIOT de l'AARPI QUINCONCE, avocat au barreau de BORDEAUX Appelants d'un jugement (R.G. 2025.3553) rendu le 16 mars 2026 par le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel en date du 24 avril 2026, D'UNE PART, ET : S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Intimée, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 24 Avril 2026 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'absence de dépôt des conclusions par les appelants au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée aux appelants le 10 juillet 2026 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Constate la caducité de la déclaration d'appel, Condamne les appelants aux dépens. Le greffier, Le Magistrat,
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Mise à jour de la source le 2026-09-20T17:07:02.841Z.