Décision de justice
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème CHAMBRE CIVILE, 10 septembre 2026, n° 26/02211
AutreContratsVente
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Motifs
2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- Monsieur [Q] [W] C/ Monsieur [G] [T] ---------------------- N° RG 26/02211 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUKK ---------------------- DU 10 SEPTEMBRE 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier, Le 10 septembre 2026 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [Q] [W] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Yann HERRERA, avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement (R.G. 25:/01149) rendu le 31 mars 2026 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 29 avril 2026, D'UNE PART, ET : Monsieur [G] [T] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX Intimé, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 29 Avril 2026 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 04 août 2026 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
Dispositif
PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Constate la caducité de la déclaration d'appel, Condamne l'appelant aux dépens. Le greffier, Le Président, La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- Monsieur [Q] [W] C/ Monsieur [G] [T] ---------------------- N° RG 26/02211 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUKK ---------------------- DU 10 SEPTEMBRE 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier, Le 10 septembre 2026 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [Q] [W] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Yann HERRERA, avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement (R.G. 25:/01149) rendu le 31 mars 2026 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 29 avril 2026, D'UNE PART, ET : Monsieur [G] [T] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX Intimé, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 29 Avril 2026 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 04 août 2026 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Constate la caducité de la déclaration d'appel, Condamne l'appelant aux dépens. Le greffier, Le Président, La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 913-8). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
- 9 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre · n° 26/01370
en commun : code de procedure civile 913-8
- 9 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Irrecevabilité · n° 26/00286
en commun : code de procedure civile 913-8
- 9 juin 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre · n° 25/03724
en commun : code de procedure civile 913-8
- 9 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 26/01306
en commun : code de procedure civile 913-8
- 9 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 26/01070
en commun : code de procedure civile 913-8
- 9 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Renvoi · n° 26/06833
en commun : code de procedure civile 913-8
- 9 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 26/03135
en commun : code de procedure civile 913-8
- 9 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 26/03106
en commun : code de procedure civile 913-8
Mise à jour de la source le 2026-09-20T16:35:10.560Z.