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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES), 10 septembre 2026, n° 2026010913

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Parties (entreprises)

SIREN 890405038

Motifs

: Maître [H] [C]

[Localité 1] (SAS)

[Adresse 1] 890 405 038 RCS [Localité 2] comparant par monsieur [W] [D] en qualité de président et monsieur [J] [E], directeur général

A la date du 07/08/2026, la SAS [Localité 1] a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

La SAS [Localité 1] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 890 405 038 et a pour activité : « conception, recherche, développement, promotion et commercialisation de tous produits et procédés dans le secteur bucco-dentaire, humain et animalier, qu'ils soient matériels, techniques ou sous tout autre forme, tels que des systèmes de brossage automatisés ou non. ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

A l'audience, le dirigeant indique ne plus avoir de liquidités, avoir finalisé la réalisation du produit dont il détient le brevet à titre personnel, et attendre une future levée de fonds prévue en Chine prochainement à l'issue de laquelle la production pourrait débuter.

Il demande donc l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 10/09/2026 ainsi que des pièces produites, que la SAS [Localité 1] présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.

Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la SAS [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la SAS [Localité 1] est susceptible de présenter un plan de redressement.

Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.

Dispositif

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements de la SAS [Localité 1],

Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SAS [Localité 1],

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur [K] [R],

Juge commissaire suppléant : Monsieur [S] [X],

Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [V] - [Adresse 2],

Commissaire de justice : la SCP [B] - FRENOT - FOURNIER - [Adresse 3], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2026,

Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par le débiteur,

Fixe au 03/11/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,

Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,

Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :

le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,

l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,

étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL

Le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture

Rôle n° 2026 010913 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/09/2026

Composition du tribunal lors de l'audience du 10/09/2026

PRESIDENT

: Monsieur Hervé LEGOUPIL

JUGES

: Monsieur Daniel CHARLES

Madame Agnès D'ANGELO

GREFFIER

: Maître [H] [C]

[Localité 1] (SAS)

[Adresse 1] 890 405 038 RCS [Localité 2] comparant par monsieur [W] [D] en qualité de président et monsieur [J] [E], directeur général

A la date du 07/08/2026, la SAS [Localité 1] a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

La SAS [Localité 1] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 890 405 038 et a pour activité : « conception, recherche, développement, promotion et commercialisation de tous produits et procédés dans le secteur bucco-dentaire, humain et animalier, qu'ils soient matériels, techniques ou sous tout autre forme, tels que des systèmes de brossage automatisés ou non. ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

A l'audience, le dirigeant indique ne plus avoir de liquidités, avoir finalisé la réalisation du produit dont il détient le brevet à titre personnel, et attendre une future levée de fonds prévue en Chine prochainement à l'issue de laquelle la production pourrait débuter.

Il demande donc l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 10/09/2026 ainsi que des pièces produites, que la SAS [Localité 1] présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.

Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la SAS [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la SAS [Localité 1] est susceptible de présenter un plan de redressement.

Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements de la SAS [Localité 1],

Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SAS [Localité 1],

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur [K] [R],

Juge commissaire suppléant : Monsieur [S] [X],

Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [V] - [Adresse 2],

Commissaire de justice : la SCP [B] - FRENOT - FOURNIER - [Adresse 3], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2026,

Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par le débiteur,

Fixe au 03/11/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,

Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,

Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :

le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,

l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,

étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL

Le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-12T08:55:01.769Z.