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Décision de justice

Tribunal de commerce de La Rochelle, DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS, 9 juin 2026, n° 2026003480

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Motifs

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 003480

JUGEMENT DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

En date du 27/05/2026, Monsieur [R] [D], muni d'un pouvoir spécial de

Monsieur [C] [M] [N] [E]

, né le [Date naissance 1] au Portugal, de nationalité portugaise, demeurant [Adresse 1] [Localité 1], inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 893 413 575, exerçant une activité de nettoyage courant des bâtiments, dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 02/06/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Jean-Baptiste DAGREOU, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,

Lors de l'audience du 02/06/2026 Monsieur [C] [M] [N] [E] a été entendu en ses explications lequel déclare :

Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 97 850 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,

Ne pas avoir de salarié à ce jour,

Etre toujours en activité,

Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 160 351 euros,

Solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire compte tenu de l'existence de devis signés et d'une activité constante.

CELA ETANT EXPOSE

Dans la présente affaire, Monsieur [C] [M] [N] [E] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

Sur la cessation des paiements,

Alors même que la demande d'ouverture de la procédure ne porte que sur l'ouverture d'une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel de Monsieur [C] [M] [N] [E].

Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que, s'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles ayant pour gage le patrimoine professionnel est de 97 850 euros tandis que la trésorerie disponible de l'entreprise s'élève à la somme de 10 000 euros. Dans ces conditions, Monsieur [C] [M] [N] [E] ne se trouve pas en mesure de faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont il dispose. En conséquence, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 02/05/2026, un avis de mise en recouvrement des créances ayant été émis par l'URSSAF.

Il n'existe à ce stade aucun élément permettant de considérer que le redressement de l'entreprise serait impossible, voire même qu'il est soutenu par le débiteur, de sorte qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

Sur le surendettement et/ou mauvaise foi,

S'agissant de l'état du patrimoine personnel de Monsieur [C] [M] [N] [E], ce dernier a remis une attestation sur l'honneur faisant état de l'absence de dette personnelle. Dans ces conditions, la situation de surendettement n'est pas caractérisée en application de l'article L.711-1 du code de la consommation.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu les articles L.526-22, L.681-1, L.681-2, et L.681-3 du code de commerce,

Constate que Monsieur [C] [M] [N] [E] a été entendu;

Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [C] [M] [N] [E];

Prononce le redressement judiciaire de

[C] [M] [N] [E] Nettoyage courant des bâtiments [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 893 413 575 ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/05/2026 ;

Ouvre

une période d'observation de six mois ;

Désigne Monsieur [L] [V] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne

la SELARL CEDIGEP, prise en la personne de Maître [H] [A], [Adresse 5], [Localité 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne

la SELARL [S] [Z] [P] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit

que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Ordonne

le rappel de cette affaire le

MARDI 04 AOÛT 2026 à 14 H 00

en la chambre du conseil sis [Adresse 7], afin qu'il soit statué sur la poursuite d'activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Dit

qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant ladite audience, et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire, et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Rappelle

au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu des relevés détaillés, d'une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure, et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire ;

Fixe

à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

L'affaire a été plaidée le 02/06/2026, et a été mise en délibéré au 09/06/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Jean-Baptiste DAGREOU, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 09/06/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 003480

JUGEMENT DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

En date du 27/05/2026, Monsieur [R] [D], muni d'un pouvoir spécial de

Monsieur [C] [M] [N] [E]

, né le [Date naissance 1] au Portugal, de nationalité portugaise, demeurant [Adresse 1] [Localité 1], inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 893 413 575, exerçant une activité de nettoyage courant des bâtiments, dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 02/06/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Jean-Baptiste DAGREOU, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,

Lors de l'audience du 02/06/2026 Monsieur [C] [M] [N] [E] a été entendu en ses explications lequel déclare :

Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 97 850 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,

Ne pas avoir de salarié à ce jour,

Etre toujours en activité,

Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 160 351 euros,

Solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire compte tenu de l'existence de devis signés et d'une activité constante.

CELA ETANT EXPOSE

Dans la présente affaire, Monsieur [C] [M] [N] [E] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

Sur la cessation des paiements,

Alors même que la demande d'ouverture de la procédure ne porte que sur l'ouverture d'une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel de Monsieur [C] [M] [N] [E].

Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que, s'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles ayant pour gage le patrimoine professionnel est de 97 850 euros tandis que la trésorerie disponible de l'entreprise s'élève à la somme de 10 000 euros. Dans ces conditions, Monsieur [C] [M] [N] [E] ne se trouve pas en mesure de faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont il dispose. En conséquence, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 02/05/2026, un avis de mise en recouvrement des créances ayant été émis par l'URSSAF.

Il n'existe à ce stade aucun élément permettant de considérer que le redressement de l'entreprise serait impossible, voire même qu'il est soutenu par le débiteur, de sorte qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

Sur le surendettement et/ou mauvaise foi,

S'agissant de l'état du patrimoine personnel de Monsieur [C] [M] [N] [E], ce dernier a remis une attestation sur l'honneur faisant état de l'absence de dette personnelle. Dans ces conditions, la situation de surendettement n'est pas caractérisée en application de l'article L.711-1 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu les articles L.526-22, L.681-1, L.681-2, et L.681-3 du code de commerce,

Constate que Monsieur [C] [M] [N] [E] a été entendu;

Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [C] [M] [N] [E];

Prononce le redressement judiciaire de

[C] [M] [N] [E] Nettoyage courant des bâtiments [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 893 413 575 ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/05/2026 ;

Ouvre

une période d'observation de six mois ;

Désigne Monsieur [L] [V] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne

la SELARL CEDIGEP, prise en la personne de Maître [H] [A], [Adresse 5], [Localité 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne

la SELARL [S] [Z] [P] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit

que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Ordonne

le rappel de cette affaire le

MARDI 04 AOÛT 2026 à 14 H 00

en la chambre du conseil sis [Adresse 7], afin qu'il soit statué sur la poursuite d'activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Dit

qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant ladite audience, et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire, et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Rappelle

au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu des relevés détaillés, d'une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure, et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire ;

Fixe

à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

L'affaire a été plaidée le 02/06/2026, et a été mise en délibéré au 09/06/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Jean-Baptiste DAGREOU, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 09/06/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-06-16T11:50:04.891Z.