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Décision de justice

Cour d'appel de Pau, 1ère Chambre, 11 septembre 2026, n° 26/01643

AutreResponsabilité et quasi-contratsDommages causés par des animaux, des produits ou des services
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Exposé du litige

N° 26/2451



COUR D'APPEL DE PAU



1ère Chambre



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 902 et 911 du code de procédure civile





N° RG 26/01643 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMSC



APPELANTE



- Mme [P] [W]

Représentant : Maître Lore MARGUIRAUT de la SELARL MARGUIRAUT AVOCAT, avocat au barreau de PAU



INTIMÉES



- Mme [U] [H]

- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]

- CPAM DES [Localité 2]

Le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,



Nous, Patrick CASTAGNÉ, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Hélène BRUNET, Greffier,



Vu l'article 902 du code de procédure civile ;



Vu l'article 911 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel déposée le 18 juin 2026 ;



Vu les trois avis d'avoir à signi'er la déclaration d'appe1 à Madame [U] [H], à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1] et à la CPAM des [Localité 2], parties intimées n'ayant pas constitué avocat, adressés à Maître [T] [N] le 23 juillet 2026 ;



Vu la demande d'observations adressée à Maître Lore MARGUIRAUT le 1er septembre 2026 ;



Vu l'absence d'observations de Maître [T] [N] dans le délai sollicité ;

Motifs

Motifs de la décision :



Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à Madame [U] [H], à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1] et à la CPAM des [Localité 2] dans le délai d'un mois à compter des avis d'avoir à signifier du 23 juillet 2026 ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;



Disons que l'appelant supportera la charge des dépens d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.



Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état,









Hélène BRUNET Patrick CASTAGNÉ





Copie à l'avocat

Copie à l'appelante
Texte intégral
N° 26/2451



COUR D'APPEL DE PAU



1ère Chambre



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 902 et 911 du code de procédure civile





N° RG 26/01643 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMSC



APPELANTE



- Mme [P] [W]

Représentant : Maître Lore MARGUIRAUT de la SELARL MARGUIRAUT AVOCAT, avocat au barreau de PAU



INTIMÉES



- Mme [U] [H]

- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]

- CPAM DES [Localité 2]

Le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,



Nous, Patrick CASTAGNÉ, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Hélène BRUNET, Greffier,



Vu l'article 902 du code de procédure civile ;



Vu l'article 911 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel déposée le 18 juin 2026 ;



Vu les trois avis d'avoir à signi'er la déclaration d'appe1 à Madame [U] [H], à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1] et à la CPAM des [Localité 2], parties intimées n'ayant pas constitué avocat, adressés à Maître [T] [N] le 23 juillet 2026 ;



Vu la demande d'observations adressée à Maître Lore MARGUIRAUT le 1er septembre 2026 ;



Vu l'absence d'observations de Maître [T] [N] dans le délai sollicité ;



Motifs de la décision :



Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à Madame [U] [H], à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1] et à la CPAM des [Localité 2] dans le délai d'un mois à compter des avis d'avoir à signifier du 23 juillet 2026 ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;



Disons que l'appelant supportera la charge des dépens d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.



Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état,









Hélène BRUNET Patrick CASTAGNÉ





Copie à l'avocat

Copie à l'appelante

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Mise à jour de la source le 2026-09-20T16:49:09.770Z.