notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Douai, PROCEDURE COLLECTIVE, 9 septembre 2026, n° 2026002087

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

IMMBAT

Motifs

Débats en chambre du conseil du 09/09/2026

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP. ETHUIN.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

41526205

Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Que par jugement en date du 07/07/2026, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire de la société IMMBAT (SAS);

Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le dirigeant entend mettre à profit la période d'observation afin de renouer avec un résultat bénéficiaire et, à terme, être en mesure de proposer un plan de redressement judiciaire permettant l'apurement du passif.

Que le mandataire judiciaire sollicite du dirigeant la communication des éléments comptables actualisés de l'entreprise.

Qu'à ce stade de la procédure, le mandataire judiciaire n'a cause d'opposition à la poursuite d'activité sollicitée.

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.

Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'Article L.661-6 2° du code de commerce,

Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au terme de la période d'observation de la société IMMBAT (SAS).

Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 09/12/2026 à 09 h 00.

Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 09/09/2026

Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SELARL [N] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [N] En qualité de Mandataire Judiciaire de la société IMMBAT (SAS) Représentée par Maître Simon MIQUEL Comparant

Défendeur : IMMBAT (SAS) [Adresse 1] R.C.S 849 042 684

Représenté : M Hassan TEFAL, représentant de la dite société Comparant

Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : IP ETHUIN

Juges

: J. MALARD

: H. LALIBERTE

Ministère public

: Cyril DELHAYE

Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 09/09/2026

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP. ETHUIN.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

41526205

Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Que par jugement en date du 07/07/2026, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire de la société IMMBAT (SAS);

Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le dirigeant entend mettre à profit la période d'observation afin de renouer avec un résultat bénéficiaire et, à terme, être en mesure de proposer un plan de redressement judiciaire permettant l'apurement du passif.

Que le mandataire judiciaire sollicite du dirigeant la communication des éléments comptables actualisés de l'entreprise.

Qu'à ce stade de la procédure, le mandataire judiciaire n'a cause d'opposition à la poursuite d'activité sollicitée.

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.

Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'Article L.661-6 2° du code de commerce,

Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au terme de la période d'observation de la société IMMBAT (SAS).

Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 09/12/2026 à 09 h 00.

Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L661-6). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-12T12:24:32.453Z.