Article 1001 du Code civil

Texte

Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité.

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• 1 janvier 2007 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 1 janvier 2007

Décisions qui le citent

102 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 11 août 2026 · Tribunal judiciaire de Libourne · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 juillet 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Nantes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 4 juin 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 3 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 13 mai 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 7 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 19 février 2026 · Tribunal judiciaire de Troyes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Vienne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 29 janvier 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 19 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 17 décembre 2025 · Tribunal de commerce de Nîmes
• 15 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 novembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 30 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Valence · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 2 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 octobre 2025 · Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
• 22 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Nice · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur