Article 1252 du Code civil

Texte

Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.

Versions

• 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 1 octobre 2016

Décisions qui le citent

861 décisions le citent (visas et motifs).

• 17 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 20 août 2026 · Tribunal judiciaire d'Angoulême · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Avignon · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 20 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 9 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Se déclare incompétent