Article 1628 du Code civil

Texte

Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.

Décisions qui le citent

164 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Expertise
• 2 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
• 30 juin 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 22 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 16 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 5 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 21 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Narbonne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 avril 2026 · Tribunal des activités économiques d'Avignon
• 20 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 avril 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 7 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Compiègne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 février 2026 · Tribunal des activités économiques d'Avignon
• 27 janvier 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 6 janvier 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 16 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Nice · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 décembre 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 2 décembre 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre