Article 2000 du Code civil

Texte

Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.

Décisions qui le citent

203 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 août 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 juillet 2026 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
• 9 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Valence · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 29 mai 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 22 mai 2026 · Tribunal des activités économiques du Havre
• 16 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 31 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Troyes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 janvier 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 17 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 17 décembre 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 27 novembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 13 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 12 novembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 9 octobre 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 2 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte