Article 2289 du Code civil

Texte

Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit légal.

 Lorsque la loi confère au juge le pouvoir de subordonner la satisfaction d'une demande à la fourniture d'un cautionnement, il est dit judiciaire.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Versions

• 1 janvier 2022 → aujourd’hui · en vigueur
• 24 mars 2006 → 1 janvier 2022
• 1 juin 2004 → 24 mars 2006

Décisions qui le citent

214 décisions le citent (visas et motifs).

• 20 août 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 20 août 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 20 août 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 21 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Reims
• 18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Béziers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 mai 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 19 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 mai 2026 · Tribunal de commerce de Reims
• 18 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Béziers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 12 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 mai 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 27 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Rouen · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 avril 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 9 avril 2026 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 7 avril 2026 · Tribunal de commerce de Reims
• 26 mars 2026 · Tribunal de commerce de Rennes
• 5 mars 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 5 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Chambéry · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)