Article 425 du Code civil

Texte

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
 S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.

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• 1 janvier 2009 → aujourd’hui · en vigueur
• 15 juin 1965 → 1 janvier 2009

Décisions qui le citent

324 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Renvoi à la mise en état
• 24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 1 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 22 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 juin 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 8 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Thionville · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 19 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Dijon · Prononce le rétablissement personnel sans LJ
• 15 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 14 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Melun · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 20 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 6 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 5 mars 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 28 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 20 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 8 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur