Article 751 du Code civil

Texte

La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.

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• 1 janvier 2007 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 juillet 2002 → 1 janvier 2007
• 21 mars 1804 → 1 juillet 2002

Décisions qui le citent

72 décisions le citent (visas et motifs).

• 21 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
• 31 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
• 8 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 4 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Angers · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
• 12 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 30 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Sursis à statuer
• 30 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Sursis à statuer
• 30 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Sursis à statuer
• 24 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 5 mars 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 5 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 3 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 19 février 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 4 février 2026 · Tribunal judiciaire de Nevers · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 14 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 13 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
• 5 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Lisieux · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 15 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Coutances · Désigne un expert ou un autre technicien