Article 765-1 du Code civil

Texte

Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.

Décisions qui le citent

42 décisions le citent (visas et motifs).

• 28 juillet 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 30 juin 2026 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 28 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Val de Briey · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
• 8 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 10 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Dax · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 21 novembre 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 6 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Metz · Autre décision avant dire droit
• 11 septembre 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 9 septembre 2025 · Cour d'appel de Besançon · Autre
• 7 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Marseille · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 22 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Nantes · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 8 avril 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 13 février 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 5 février 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 21 janvier 2025 · Cour d'appel de Fort-de-France · Autre
• 29 novembre 2024 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 5 novembre 2024 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 4 octobre 2024 · Tribunal judiciaire de Lille · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage