Article 796 du Code civil

Texte

L'héritier règle le passif de la succession.
 Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.
 Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.
 Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.

Versions

• 1 janvier 2007 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 1 janvier 2007

Décisions qui le citent

47 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bergerac · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 16 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 2 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Renvoi à la mise en état
• 11 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Bergerac · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Caen · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 13 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 22 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Dijon · Désigne un expert ou un autre technicien
• 11 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Renvoi à la mise en état
• 21 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 18 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Versailles · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
• 2 juillet 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 30 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 27 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 avril 2025 · décision hors de notre fonds