Article 809-3 du Code civil

Texte

La déclaration des créances est faite au curateur.

Décisions qui le citent

16 décisions le citent (visas et motifs).

• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 20 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Quentin · Se déclare incompétent
• 26 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Tours · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 mars 2026 · Tribunal judiciaire d'Évry · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 14 janvier 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 16 décembre 2025 · Cour d'appel d'Amiens · Annulation
• 11 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Bergerac · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 14 août 2025 · Tribunal judiciaire de Grasse · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
• 16 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Saint-Quentin · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
• 30 avril 2025 · décision hors de notre fonds
• 3 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 janvier 2025 · Tribunal judiciaire de Dijon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 16 novembre 2022 · Cour d'appel de Versailles · Autre