Article L223-23 du Code de commerce

Texte

Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.

Décisions qui le citent

263 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 20 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Renvoi à la mise en état
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 19 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 mai 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 21 avril 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 14 avril 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 1 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 19 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 17 mars 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 10 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 26 février 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 19 février 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 12 février 2026 · Cour d'appel de Limoges · Autre
• 12 février 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 11 février 2026 · décision hors de notre fonds
• 9 février 2026 · Tribunal de commerce de Melun
• 5 février 2026 · Tribunal judiciaire de Béziers · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction