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Article de loi

Article L611-12 du Code de commerce

En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Texte

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8. En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 611-11.

Décisions qui le citent

51 décisions le citent (visas et motifs).