Article L245-5-1 du Code de la sécurité sociale

Texte

Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie une contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 ou de prestations de services et d'adaptation associées inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L. 165-1.

Versions

• 14 juin 2018 → aujourd’hui · en vigueur
• 25 décembre 2013 → 14 juin 2018
• 28 décembre 2009 → 25 décembre 2013
• 20 décembre 2005 → 28 décembre 2009
• 19 décembre 2003 → 20 décembre 2005

Décisions qui le citent

41 décisions le citent (visas et motifs).

• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Valence · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 13 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 2 avril 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 10 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 29 janvier 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 19 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Rennes · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 9 juillet 2025 · Cour d'appel de Nancy · Autre
• 24 juin 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 20 mai 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 25 mars 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 18 mars 2025 · Tribunal judiciaire de Mulhouse · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 mars 2025 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 19 novembre 2024 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 17 octobre 2024 · décision hors de notre fonds
• 2 septembre 2024 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 4 juin 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 23 février 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre