Article L376-3 du Code de la sécurité sociale

Texte

Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée et ne devient définitif que quinze jours après l'envoi de cette lettre.

Code de la sécurité sociale L615-21 : dispositions applicables à l'assurance maladie et maternité des non-salariés non-agricoles.

Décisions qui le citent

47 décisions le citent (visas et motifs).

• 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 15 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Avignon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 26 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 11 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 5 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 29 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 26 mai 2026 · Tribunal judiciaire d'Arras · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 17 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 5 mars 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 25 février 2026 · Cour d'appel de Bastia · Autre
• 21 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 5 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 30 septembre 2025 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 19 septembre 2025 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 5 juin 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 25 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 avril 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 27 mars 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 11 mars 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 4 mars 2025 · Cour d'appel de Riom · Autre