Article R133-8 du Code de la sécurité sociale

Texte

L'annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou contribution mentionnée aux III et IV de l'article L. 133-4-2 est applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d'une infraction mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail n'excèdent pas 10 % des rémunérations déclarées au titre de la période d'emploi faisant l'objet du redressement pour les employeurs de moins de vingt salariés et 5 % dans les autres cas.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

Versions

• 1 janvier 2020 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2014 → 1 janvier 2020
• 8 mai 2010 → 1 janvier 2014
• 14 juin 2008 → 8 mai 2010
• 14 décembre 2006 → 14 juin 2008
• 2 juillet 2006 → 14 décembre 2006
• 21 décembre 1985 → 1 janvier 1996

Décisions qui le citent

265 décisions le citent (visas et motifs).

• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc · Autre décision avant dire droit
• 3 septembre 2026 · décision hors de notre fonds
• 17 août 2026 · Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 31 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 22 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 juin 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 9 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 mai 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 28 avril 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 28 avril 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 8 avril 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 8 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 6 mars 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 4 mars 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 4 mars 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre