Article R322-10-1 du Code de la sécurité sociale

Texte

Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants :
 1° L'ambulance ;
 2° Le transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger et taxi ;
 3° Les transports en commun terrestres, l'avion ou le bateau de ligne régulière, les moyens de transport individuels.
 Un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie respectivement la prescription des modes de transport prévus au présent article en fonction de l'importance des déficiences et incapacités et de leurs incidences.

Versions

• 30 décembre 2006 → aujourd’hui · en vigueur
• 5 juillet 2003 → 30 décembre 2006
• 8 mai 1988 → 5 juillet 2003

Décisions qui le citent

123 décisions le citent (visas et motifs).

• 1 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 11 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 6 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 mars 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 12 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 18 février 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 février 2026 · Tribunal judiciaire de Créteil · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 18 décembre 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 18 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Mulhouse · Réouverture des débats
• 17 novembre 2025 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 9 octobre 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 27 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Mulhouse · Réouverture des débats
• 19 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Valenciennes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 21 mars 2025 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 mars 2025 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 3 février 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 27 janvier 2025 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur