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Article de loi

Article 1520 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 1 mai 2011
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Texte

Le recours en annulation n'est ouvert que si : 
1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 
2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 
3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 
4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou 
5° La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international.

Décisions qui le citent

357 décisions le citent (visas et motifs).