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Article de loi

Article 525-1 du Code de procédure civile

Version du 9 novembre 2014 au 1 janvier 2020 · 2 versions
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Texte

Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.

Versions

Décisions qui le citent

68 décisions le citent (visas et motifs).