Article 171 du Code de procédure pénale

Texte

Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

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• 2 septembre 1993 → 1 janvier 2029
• 1 mars 1993 → 2 septembre 1993

Décisions qui le citent

999 décisions le citent (visas et motifs).

• 22 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 22 août 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 19 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 15 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 1 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 21 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 31 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 15 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 14 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 8 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 16 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 17 février 2026 · décision hors de notre fonds
• 10 février 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 27 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 14 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 7 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 15 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Meaux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 15 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Meaux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre