Article 32 du Code de procédure pénale

Texte

Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive.

Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence.

Il assure l'exécution des décisions de justice.

Décisions qui le citent

276 décisions le citent (visas et motifs).

• 23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Melun · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 19 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Melun · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Melun · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Fort-de-France · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 1 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Melun · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 28 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 11 décembre 2025 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 29 août 2025 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 18 mars 2025 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 21 janvier 2025 · Cour de cassation · Cassation
• 5 décembre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 28 août 2024 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 22 avril 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · MEE - incident
• 22 avril 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · MEE - incident
• 22 avril 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · MEE - incident
• 22 avril 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · MEE - incident
• 18 avril 2024 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 26 octobre 2022 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 14 septembre 2022 · Cour d'appel de Rouen · Autre