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Article de loi

Article 463 du Code de procédure pénale

Version du 12 août 2011 au 1 janvier 2029 · 4 versions
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Texte

S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à 155. 

Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 114,119,120 et 121. 
Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d'information, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.

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Décisions qui le citent

285 décisions le citent (visas et motifs).