Article D2143-4 du Code du travail

Texte

Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité social et économique sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.

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• 1 janvier 2018 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mai 2008 → 1 janvier 2018

Décisions qui le citent

101 décisions le citent (visas et motifs).

• 24 juillet 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 8 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 11 mai 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 17 décembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 12 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Toulon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 novembre 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 6 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 5 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 5 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 19 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Toulon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Toulon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 16 septembre 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 28 août 2025 · Tribunal judiciaire de Meaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 juillet 2025 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 19 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Lille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 19 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Lille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 4 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Nancy · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 6 mai 2025 · décision hors de notre fonds