Article L2131-1 du Code du travail

Texte

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

Décisions qui le citent

333 décisions le citent (visas et motifs).

• 26 août 2026 · décision hors de notre fonds
• 13 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Poitiers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 26 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 26 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 10 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 9 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 28 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 21 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 13 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 24 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 16 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 2 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 1 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 20 mars 2026 · décision hors de notre fonds
• 4 mars 2026 · décision hors de notre fonds
• 20 février 2026 · Tribunal judiciaire d'Évry · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 février 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Prononce la nullité de l'assignation
• 28 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes