Article L2131-3 du Code du travail

Texte

Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.
Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.

Décisions qui le citent

152 décisions le citent (visas et motifs).

• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 juillet 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 1 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 avril 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 22 avril 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 22 avril 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 22 avril 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 1 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 12 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 12 février 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 10 février 2026 · décision hors de notre fonds
• 13 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 22 octobre 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 22 octobre 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 21 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 14 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 25 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · Prononce la nullité de l'assignation
• 2 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes